用exequatur造句

例句与造句

1. Applicabilité de la convention de Bruxelles Irrecevabilité d' un double exequatur 20.
2. Concernant les procédures d' exequatur elles-mêmes, seul l' article 22 pourrait alors avoir une pertinence.
3. Pour ce qui est des divorces, on procède normalement par exequatur pour la reconnaissance des jugements.
4. L' exequatur permet la mise à exécution d' une décision étrangère dans un Etat contractant déterminé.
5. Les effets de cet exequatur sont limités à l' Etat de la juridiction qui l' a prononcé.
6. It's difficult to find exequatur in a sentence. 用exequatur造句挺难的
7. Cet article ne précise pas, en revanche, les parties habilitées à contester la décision autorisant l' exequatur.
8. Le roi Achille Ier le Diplomate a disposé de consuls dans diverses villes d'Europe qui reçurent l' exequatur.
9. Dans l'adoption simple il faudra une exequatur d'adoption simple ainsi qu'une demande de naturalisation pour que l'enfant devienne français.
10. Cette confiance permet à ces États de renoncer à leurs règles internes de reconnaissance et d' exequatur des jugements étrangers.
11. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire une exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé.
12. Il reste que cette procédure donne lieu à un exequatur de la part du Président du tribunal de première instance.
13. Cette question est également examinée par la juridiction italienne qui est saisie de la demande d' exequatur du jugement en Italie.
14. Or, comme nous l' avons déjà exposé, tel n' est pas le cas en ce qui concerne la procédure d' exequatur.
15. Pour pouvoir exécuter le même jugement en Espagne également, l' intéressé devra saisir la juridiction espagnole compétente d' une demande d' exequatur.
16. Les chefs de postes consulaires agréés par la province d'Ontario, par ordre d'ancienneté selon la date de délivrance de l'« exequatur » 16.
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