用intentant造句

例句与造句

1. En -491, Cléomène se venge en intentant contre lui un procès, l'accusant de bâtardise.
2. Son courage en intentant ce procès lui valut le respect et l'admiration de ses collègues.
3. L’intéressé peut réclamer des indemnités plus élevées en intentant un recours auprès des juridictions civiles.
4. Le Canada décrit ses obligations et explique qu’en intentant ce procès, le gouvernement du Canada a rempli ses obligations.
5. Enfin, conformément à l’article 4 du Protocole facultatif, il est improbable que le requérant obtienne réparation en intentant un procès à l’État partie.
6. It's difficult to find intentant in a sentence. 用intentant造句挺难的
7. La jurisprudence atteste de plusieurs groupes indigènes qui ont réussi à protéger leurs connaissances des remèdes traditionnels en intentant une poursuite en justice.
8. Enfin, conformément à l'article 4 du Protocole facultatif, il est improbable que le requérant obtienne réparation en intentant un procès à l'État partie.
9. Celui qui, s'étant fié à une déclaration erronée et frauduleuse a été lésé, peut obtenir réparation en intentant une action en DÉLIT CIVIL.
10. Limites La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges a également ses limites et certains objectifs ne peuvent être atteints qu’en intentant une action en justice.
11. Ils ont également exprimé leurs préoccupations en présentant des réclamations devant le tribunal de Waitangi et en intentant des actions devant le tribunal de l'environnement.
12. Il a terminé son travail en intentant une action en justice contre diverses personnes et diverses entreprises devant la Cour supérieure du Québec en mars 2005.
13. On a reconnu que la disposition était très importante afin d'éviter qu'on ne puisse se soustraire entièrement au projet d'instrument simplement en intentant un recours judiciaire.
14. L'USFL cesse ses activités sportives en 1985 mais poursuit sur un terrain judiciare en intentant un procès à la NFL en s'appuyant sur la loi anti trust.
15. La Commission a en outre veillé à l’exécution de la loi relativement à certaines plaintes concernant la propagande haineuse en intentant des procès pour outrage et en adressant des injonctions.
16. Ces éléments comprennent le renforcement de la coordination, l'adoption de mesures préventives, la réaction aux bouleversements, y compris en intentant des poursuites, dans le domaine de la technologie de l'information.
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