用legalite造句

例句与造句

Le maintien de ´ ´ ´ la legalite des chatiments corporels dans certains Etats ˆ membres est une violation du droit tout aussi fondamental des enfants a une protection devant la loi a egalite avec les ` ` ´ ´ ´ ´ ´ adultes.
IV. LA LEGALITE DES PRATIQUES D’EMBAUCHE DU CANADIEN NATIONAL Les paramètres de la plainte La plainte d’Action Travail des femmes vise essentiellement l’ensemble du processus d’embauche du Canadien National en regard des postes décrits comme non- qualifiés tel qu’il a été effectué dans la région du St- Laurent à l’époque où cette plainte a été portée.
Une ` ´ regle de droit impre cise viole les principes de justice fondamentale du fait qu’elle ne donne pas au citoyen un ` ´ ´ « avertissement raisonnable » quant a la legalite de ses actes et qu’elle accroıˆ t le pouvoir discretionnaire des responsables de ´ ` son application, ce qui peut donner lieu a des mesures arbitraires.
´ ` ` ´ J’invite les honorables senateurs a faire de meme et a defendre les ˆ droits des Canadiens, comme le droit d’etre objecteur de conscience ˆ en toute legalite et le droit de refuser de contribuer aux depenses ´ ´ ´ militaires avec l’argent de leurs impots et de consacrer plutot cette ˆ ˆ portion de leurs impots a des initiatives de paix.
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