用translatifs造句

例句与造句

1. Vingt et un millions actes translatifs de propriété ont été imprimés et les boîtes de céréales s’envolaient des étagères.
2. On présume aujourd'hui que tous les actes translatifs de propriété constituent un transfert absolu du droit de propriété à moins d'une disposition expresse contraire.
3. Les litiges concernant la remise des actes translatifs de propriété sont rares dans le secteur privé et ils devraient l'être encore plus dans le cas des cessions par lettres patentes.
4. Les actes translatifs de propriété excluaient les droits miniers, mais cela n’a pas découragé les collectionneurs qui voulaient se procurer facilement des terres « dans le célèbre pays de l’or ».
5. S'il avait porté sa cause devant les tribunaux en 1950, il aurait pu profiter de la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens récemment modifiée de l'Ontario.
6. It's difficult to find translatifs in a sentence. 用translatifs造句挺难的
7. Ensuite, selon le genre de don, on rédige les documents et les accords nécessaires comme l'arpentage, les ententes de servitudes, les transferts ou les actes translatifs et les accords de tenance viagère.
8. Article 8 - Prise d'effet Contrairement aux actes translatifs de propriété et aux actes de cession du secteur privé, les lettres patentes, avant l'adoption de la LIF, prenaient effet au moment où elles étaient signées et scellées.
9. La Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier confirme que, dans ce système, les documents électroniques translatifs de propriété n'ont pas à être sous forme écrite ou signés par les parties mais produisent le même effet que ceux qui le sont.
10. Responsabilités : Procès au civil et au pénal; affaires civiles et pénales à la Magistrate's Court et à la High Court; établissement de testaments et de contrats; rédaction d'actes translatifs de propriété; négociation de règlements et établissement de documents y relatifs; administration de successions.
11. Le critère qui sert de fondement à cette classification peut être assimilé à celui qu'utilise Suy, qui distingue entre les actes constitutifs, extinctifs, translatifs et déclaratifs, sans se référer au contenu ou à l'aspect matériel, alors même qu'il les analyse en profondeur dans son ouvrage sur le sujet.
12. R Certains coûts sont communs pour presque tous les dons : la représentation par avocat pour le donateur et le bénéficiaire, les frais pour les transferts des fonds de terre et les frais de greffe, l'arpentage ainsi que les frais juridiques pour la rédaction d'accords, d'actes translatifs et d'autres documents juridiques.
13. Les actes translatifs de propriété de la Big Inch sont toujours une pièce de collection très prisée et les officiers du gouvernement et le musée local à Dawson se font souvent poser des questions par des récents propriétaires qui se demandent s’ils détiennent vraiment un titre de propriété sur une terre de valeur au Yukon.
14. En sus de déclarations individuelles et de témoignages décrivant ce qui était arrivé à leurs biens, ils ont apporté la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens en question ou avaient des droits sur ceux-ci, sous la forme de titres de propriété, de contrats de vente, d'actes translatifs de propriété des services du logement, de copies de contrats de prêt dans les cas où ils avaient reçu des terres de l'État, de procurations irrévocables et de contrats de location.