disposition中文是什么意思

• En l ' état, cette disposition convient à la France.
  根据现在情况，我们支持这项规定。
• Cette disposition viserait aussi bien les enquêtes pénales que disciplinaires.
  这将不仅包括刑事也包括纪律调查。
• Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
  该条款于2006年1月1日生效。
• Les cofacilitateurs ont reconnu l ' importance de cette disposition.
  共同协调人认可这一规定的重要性。
• Cette disposition n ' a pas été appliquée depuis 1951.
  该项规定从1951年后已经取消。
• Nous avons commencé à appliquer cette disposition en septembre dernier.
  我们今年九月开始实行这一新程序。
• Le Conseil élabore toute autre disposition relative au règlement intérieur.
  将由董事会制订进一步的议事规则。
• Disposition ramenant le plafond de 120 % à 110 %
  将上限规定从120%减为110%
• La même disposition sera observée au sein des grandes commissions.
  各主要委员会中将采用相同的次序。
• Cette disposition ne figure pas dans le Règlement de 1976.
  1976年《规则》没有这一条文。