- "protocole modifié sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines
protocole ii modifié
修正的第二号议定书的法文
例句与用法
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- La présentation de rapports annuels nationaux est une obligation juridique en vertu du Protocole II modifié.
提交国家年度报告是经修正的第二号议定书所规定的法律义务。 - Le mécanisme d ' experts de la mise en œuvre au titre du Protocole II modifié a donc été rétabli.
因此重新发起了经修正的第二号议定书下的专家执行机制。 - Les États en questions sont invités à faire un effort supplémentaire en vue d ' adhérer dès que possible au Protocole II modifié.
这些国家应该加紧努力尽快加入经修正的第二号议定书。 - En outre, le Protocole II modifié permet aux Parties de bénéficier d ' une assistance technique et matérielle.
此外,经修正的第二号议定书使得缔约国能够取得技术和物质援助。