- clause de sauvegarde
例外条款的法文
- clause de sauvegarde
例句与用法
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- Il a donc été proposé que l’exception s’applique aux succursales en général.
因此,建议例外条款应适用于所有分支办事处。 - La nouvelle loi ne contient pas cette clause.
新法案中没有这样的例外条款。 - Le droit italien ne prévoit aucune exception pour la poursuite des infractions susmentionnées.
为起诉上述罪行,意大利法律没有任何其他例外条款。 - Des exceptions soigneusement formulées à cette règle générale modifiée pourraient ensuite être prévues.
随后,可以根据这条经修改的通则仔细规定例外条款。 - Il y a encore beaucoup de contrats conclus ou prorogés avec la < < clause dérogatoire > > .
仍有许多合同根据例外条款缔结或延期。