- procédure d’opposition
droit de refus
clause de non-participation
反对程序的法文
例句与用法
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- Jusqu ' à une date récente, seuls les entreprises concurrentes et les gouvernements pouvaient engager des procédures d ' opposition.
传统上,反对程序只限于竞争者和政府。 - Les procédures fondées sur le consensus ou l ' absence d ' objection ont souvent réduit toute les Commissions au plus petit dénominateur commun.
协商一致或者反对程序常常使各委员会处于最低的共性中。 - La procédure de tierce opposition est régie par les articles 218 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française.
第三方反对程序受《法属波利尼西亚《民事诉讼法典》第218及以下各条的管辖。 - Le projet de directive 2.8.5 est en quelque sorte le pendant du projet de directive 2.6.9 relative à la procédure applicable aux objections et se justifie par les mêmes raisons.
导则2.8.5草案与关于反对程序的导则2.6.9草案基本对应,理由也相同。