- juridiction extraterritoriale
compétence extraterritoriale
域外管辖权的法文
例句与用法
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- Cependant, la compétence extraterritoriale s ' exerce aussi dans certaines circonstances.
然而,在某些情况下还行使域外管辖权。 - Limites à l ' exercice par les États d ' une compétence extraterritoriale
对国家主张域外管辖权之权利的限制 - Si l ' État ne se reconnaissait pas de compétence extraterritoriale, il extraderait.
该国若不适用域外管辖权,则需引渡。 - Projet de plan d ' un instrument sur la compétence extraterritoriale
拟议的关于域外管辖权文书大纲