- de lege lata
根据现行法的法文
- de lege lata
例句与用法
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- Ces violations donnent lieu à des poursuites conformément aux textes en vigueur.
根据现行法律对这些行为提起公诉。 - Accepter les dons et donations conformément aux lois et règlements en vigueur.
根据现行法律法规接受馈赠和捐助。 - Octroi d ' une pension conformément à la loi actuelle ;
根据现行法律确定了养恤金数额; - Selon la législation en vigueur, l ' avortement est illégal à Maurice.
根据现行法律,在毛里求斯堕胎不合法。 - Gel et confiscation des fonds liés au terrorisme en vertu des lois actuelles.
根据现行法律冻结和没收恐怖主义资金