- statut du tribunal de nuremberg
statut du tribunal militaire international de nuremberg
纽伦堡国际军事法庭宪章的法文
例句与用法
- 更多例句: 下一页
- – Article 6 c) du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
- 《纽伦堡国际军事法庭宪章》第6条c项 - À cet égard, il importe aussi de rappeler que la Charte du Tribunal militaire international de Nuremberg a défini la déportation comme un crime de guerre et un crime contre l ' humanité.
在这方面还可以回顾一下,1945年《纽伦堡国际军事法庭宪章》把放逐定为战争罪和危害人类罪。 - Tant la Charte de Nuremberg que le Statut du Tribunal pénal pour l ' ex-Yougoslavie contiennent des dispositions qui définissent explicitement les crimes de guerre comme crimes commis durant un conflit armé.
从目前已有的成文法来看,《纽伦堡国际军事法庭宪章》、《前南国际法庭规约》均明确规定该罪发生在武装冲突中。 - La responsabilité pénale individuelle des auteurs de crimes contre l ' humanité est déjà solidement établie en droit international coutumier, comme l ' atteste en particulier la confirmation par l ' Assemblée générale, dans sa résolution 95 (I), des principes de droit international reconnus par le statut et le jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg.
关于危害人类罪个人刑事责任的习惯国际法的坚固基础已经存在,举例来说,特别是大会在关于经《纽伦堡国际军事法庭宪章》和法庭判决认可的国际法原则的第95(I)号决议中的申明。