用extinctive造句

例句与造句

1. Il n'y a pas de prescription extinctive formelle de ce droit.
2. Il n'y a pas de prescription extinctive formelle de ce droit.
3. Le texte ne parle nullement d’un délai de prescription extinctive d’une dette.
4. L'existence d'un principe de prescription extinctive comme motif d'irrecevabilité d'une action en responsabilité semble généralement reconnue.
5. Il ne saurait être question ici à proprement parler d’un délai de prescription extinctive d’une dette.
6. It's difficult to find extinctive in a sentence. 用extinctive造句挺难的
7. On distingue la prescription acquisitive qui crée un droit, de la prescription extinctive qui en éteint un.
8. La République tchèque ne garde aucune trace des procédures suspendues pour cause de prescription extinctive des délits présumés commis.
9. Il était douteux que la prescription extinctive fût reconnue en droit international général dans le cas de toutes les catégories de réclamations.
10. Cette prescription extinctive joue naturellement contre la Commission puisque son effet est de rendre "non recouvrable" la dette que la procédure de révision avait établie.
11. Par exemple, la mousse extinctive contre l’incendie importée pour servir lors d’une urgence ou les chemises de nuit importées en vue d’un test d’inflammabilité pour répondre aux normes de l’ACNOR.
12. Dans deux des domaines du Cycle de Tokyo, on voyait cependant déjà les premiers signes du passage imminent du centre de gravité depuis la prescription extinctive à l’établissement de règles positives.
13. Au début, la Commission prétendait obtenir remboursement des argents payés en trop à la prestataire Perrier; les arbitres ont décidé qu'il y eut prescription extinctive parce que la Commission n'aurait pas accompli les conditions légales qui eussent emporté création d'un recours spécial valable.
14. En 1998, le Conseil des droits de l'homme a exprimé de nouveau la profonde inquiétude que lui inspirait la loi sur la prescription extinctive applicable à la répression des infractions et les répercussions de cette loi dans la perspective du respect des dispositions du Pacte.
15. En décembre 2003, la plupart des Premières nations se sont senties obligées d’engager des poursuites pour préserver leurs droits ancestraux et empêcher les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique d’avoir recours à des moyens de prescription extinctive en vertu de la loi provinciale du Limitation Act.
16. Aucune personne ne peut acquérir un domaine ou intérêt dans les Terres des Inuit du Labrador par prescription acquisitive, par la doctrine de la concession moderne perdue, par possession adversative ou par prescription extinctive ou par l’effet de la législation concernant la prescription acquisitive, la possession adversative ou la prescription extinctive.
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