习惯法的法文
例句与用法
- Les réserves portant sur des dispositions énonçant des normes coutumières
㈤ 对体现习惯法规范条款的保留 - C. Prévoir la résolution des conflits du droit coutumier. "
c. 规定习惯法的冲突解决办法。 " - L ' adoption coutumière est régulée par le droit coutumier.
根据习俗进行的领养由习惯法加以规范。 - C'est une loi commune. - Ce n'est pas un procès.
这是习惯法 这不是一次审判 - Elle a noté que certaines lois coutumières restreignaient les droits des femmes.
它还指出某些限制妇女权利的习惯法。 - Le common law du Bailliage dérive du droit coutumier de Normandie.
辖区的普通法源自诺曼底习惯法。 - Recenser les développements nouveaux dans la jurisprudence ou le droit coutumier;
确定判例法或习惯法的任何新动态 - Le droit coutumier ne protège que très peu le conjoint survivant.
习惯法对未亡人的保护非常之少。 - Sensibilisation à la législation et aux lois coutumières discriminatoires
提高对歧视性立法和习惯法的敏感认识 - LE DROIT COUTUMIER DANS LES SYSTÈMES NATIONAUX DE JUSTICE
以及使习惯法与国家司法制度相结合的
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