Selon l ' État partie, il s ' agit d ' une fausse déclaration délibérée de la part de la requérante et, partant, un abus du droit de soumettre des communications, au sens du paragraphe 2 de l ' article 22 de la Convention. 据缔约国称，争论中问题是申诉人方面故意发表虚假声明，因此，属于滥用《公约》第22条第2款意义上提交来文权的行为。
Pendant leur détention, l ' État pourrait consulter les autres États afin de décider s ' il y a lieu d ' engager des poursuites pour fausse déclaration ou de les extrader vers le pays de leur nationalité, de provenance ou vers tout autre État concerné. 在其拘留期间，该国可以花必要时间同别国协商，决定是否因其作虚假声明而予以起诉，或是将其遣返原籍国、所来自国家或另一相关国家。
Dans leur demande d ' extradition, les autorités russes ont indiqué que M. Kalinichenko avait publié une fausse déclaration sur l ' Internet, dans laquelle il prétendait être un cambiste expérimenté et un négociateur brillant sur le marché international des devises. 俄罗斯当局在引渡请求中称，Kalinichenko先生在互联网上发布假声明，称自己是国际货币市场中的谈判好手，已经在外汇市场工作了一段时间。
Toute personne ayant falsifié un passeport ou ayant sciemment fait une fausse déclaration en vue d ' obtenir un passeport pour elle-même ou pour un tiers est passible, après condamnation en procédure simplifiée, d ' une amende de 300 dollars au plus ou d ' une peine maximale de deux ans d ' emprisonnement ou des deux peines cumulées. 任何人伪造护照或在明知的情况下作出虚假声明以便为自己或他人谋取护照的，构成犯罪，并即决处以不超过三百元的罚款或不超过两年的监禁，或者同时处以罚款及监禁。
Au cours des deux dernières décennies, plusieurs États parties, qui s ' étaient engagés au titre du TNP à renoncer à l ' arme nucléaire et qui y ont adhéré en tant qu ' États non dotés d ' armes nucléaires, ont violé leurs obligations, développé des programmes nucléaires clandestins et fait des déclarations mensongères devant les conférences d ' examen. 过去20年以来，一些已经根据《不扩散条约》承诺放弃核武器和作为非核武器国家加入该项《条约》的国家违反了自己的义务，制订了秘密核方案，并在审议大会上发表虚假声明。
La teneur de la lettre, qui fait suite à une récente et inquiétante série de propos déformés et de fausses déclarations, est regrettable et ne mérite pas que l ' on y réponde alors que le monde entier est pleinement conscient de l ' état du processus de paix et de la responsabilité du Gouvernement israélien à cet égard, notamment en ce qui concerne le gel de l ' application du Mémorandum de Wye River. 该信内容延续了最近一连串令人困扰的反复歪曲和虚假声明,真是令人遗憾,而且全世界都深知和平进程的真相以及以色列政府在这方面,特别是要为冻结了《怀伊河备忘录》负责的时刻,该信并不值得答复。
Pour aider les femmes à éviter d ' épouser des hommes qui se présentent sous un jour trompeur, l ' article 38 de l ' IFLA dit que toute personne qui fait délibérément de fausses déclarations en vue d ' un mariage se rend coupable d ' un délit sanctionné par une amende qui peut aller jusqu ' à 1 000 RM ou une peine de prison qui peut aller jusqu ' à six mois, voire les deux. 妇女受到保护，可不与提供不真实情况者结婚，正如《伊斯兰教家庭法》所述，任何故意作出虚假声明或宣言以骗取婚姻者，均被视为犯罪，并应处以1 000吉林特以下的罚款或6个月以下的监禁，或两罚并重。
On a également exercé des pressions sur Hisan Mahmoud et Fayiz Saray Al-Din pour qu’ils signent une fausse déclaration selon laquelle ils auraient construit une maison sur un terrain réputé abandonné. De son côté, Fayiz Mahmoud Mahmoud Abou Salih s’est vu refuser le permis de construire sur un terrain lui appartenant. 公民Hisan Mahmud和Fayiz Saray Al-Din被胁迫签署了一份假声明说,他们曾在已被放弃的土地上修建了房舍,而公民Fayiz Mahmud Mahmud Abu Salih则被禁止在其自有的一块土地上建房。
