共有制的法文

• Le régime de la communauté des biens;
  夫妻财产共有制；
• La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l ' autorisation de son mari.
  已婚妇女根据夫妻财产共有制只能经丈夫准许后才能抵押共同财产。
• Si le mariage a été contracté sous le régime de la communauté, les époux ont tous deux droit à la moitié de la masse commune des biens.
  在财产共有制的婚姻中,各方应能得到共同财产的一半。
• Les délibérations ont essentiellement concerné la propriété conjointe, séparée ou égale, ou le partage équitable de la propriété conjointe.
  考虑的主要是共有制、分有制或平等所有制等因素或夫妻财产的公平分配。
• Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
  ⑷ 关于建立新的继承制度取代夫妻共有制的法案的讨论已经取得进展。
• Dans le cas contraire, le tribunal peut décider que les biens de l ' un des conjoints sont attribués à l ' autre.
  但在非财产共有制的婚姻中,法院可以命令把一方的财产移交给另一方。
• Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
  因此，法律中规定了三种婚姻制度：约定财产共有制和财产分有制。
• Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
  采纳夫妻财产共有制的夫妻，今后在夫妻生活中，双方共同享有他们的财产。
• Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif ; en outre, il ne s ' applique pas à la procédure successorale.
  1092．财产共有制是一项任择性制度，此外，该制度不适用于继承程序。
• Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
  在夫妻动产和获得物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清理。