国务委员会的法文

• Ce Conseil examine les projets de lois adoptés par l ' Assemblée nationale.
  国务委员会审查国民议会通过的法案。
• Il remplit d’autres fonctions à la demande du Conseil suprême de la Confédération.
  奉最高国务委员会的指示履行其他职能。
• Promouvoir une meilleure représentation des femmes au sein du Conseil d ' Etat.
  5） 增强妇女在国务委员会中的代表性。
• Les membres du Conseil d ' État et son président devaient être élus députés.
  国务委员会成员和主席必须当选为代表。
• Le Conseil suprême de la Confédération est l’organe le plus élevé de la Confédération.
  最高国务委员会应为联盟国的最高机关。
• La même exception était prévue pour pouvoir être soulevée devant le Conseil d ' Etat.
  同样的抗辩也会提交至国务委员会。
• Responsable documentaire au Conseil d ' État de l ' Administration fédérale des Indes occidentales.
  西印度群岛联邦政府国务委员会文书。
• Ce recours a été rejeté par le Conseil d ' État et la Cour constitutionnelle.
  国务委员会和宪法法院驳回了这一诉讼。
• Le siège des organes de la Confédération est déterminé par le Conseil suprême.
  联盟国机关的所在地应由最高国务委员会决定。
• Membre du Conseil national de la participation avec le Premier ministre
  除总理外参与国务委员会成员