控告庭的法文

• Par décision du 6 juin 1995, la Chambre d ' accusation près de la Cour de Constantine a inculpé Adel et Tarek Kerouane, notamment pour meurtre prémédité et adhésion à un groupe terroriste.
  君士坦丁法院控告庭在1995年6月6日的决议中控告Adel和Tarek Kerouane, 罪名是预谋杀人和加入恐怖组织。
• Lorsqu ' il s ' agit de crime transnational, le juge d ' instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l ' article 125-1, demander à la chambre d ' accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d ' un (1) mois avant l ' expiration de ladite détention.
  对跨国犯罪，预审法官也可按上文第125-1条所述的形式，在临时拘留期满一个月前，请控告庭延长临时拘留。
• Suite à cette décision, la famille Kerouane a été notifiée que Tarek était convoqué pour une audience le 20 juin 1995 auprès de la Chambre d ' accusation de la Cour de justice de Constantine pour sa mise en examen concernant les charges retenues contre lui.
  " 决议公布后，Kerouane一家收到通知，Tarek应于1995年6月20日前往君士坦丁司法法院控告庭参加关于针对其指控的庭审。
• Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l ' arrêt de la chambre d ' accusation de la cour d ' appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
  工作组认为，虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释，但他们仍被拘留，这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
• Il regrette toutefois que la requête du Procureur général qui a abouti à la remise en cause de la décision initiale de la chambre d ' accusation n ' ait pas été examinée dans le cadre d ' une procédure contradictoire qui aurait permis à la défense de la contester en présentant ses propres arguments.
  但工作组感到遗憾的是，总检察长提出的对控告庭的原先判决表示异议的要求未能通过抗辩程序加以审查，以便被告能够提出自己的论点加以反驳。
• En l ' absence de l ' intéressé, disparu le 12 avril 1994, la Chambre d ' accusation décida, le 18 juin 1996, de procéder à une instruction complémentaire sur les accusations d ' atteinte à la sécurité de l ' État et de port d ' arme contre ses institutions.
  由于当事人已于1994年4月12日失踪，未能出席，控告庭于1996年6月18日决定进行一次补充预审，预审的指控内容为危害国家安全和持械针对国家机构。
• Le 1er février 2005, la chambre d ' accusation de la cour d ' appel d ' Alger, considérant que < < le juge d ' instruction ne s ' est pas acquitté de l ' ensemble de ses obligations nécessaires à la clôture de l ' affaire > > , a annulé l ' ordonnance de non-lieu, et renvoyé une nouvelle fois le dossier au même juge d ' instruction.
  2005年2月1日，阿尔及尔上诉法院控告庭认为 " 预审法官在结案时并未履行其所有必要的义务 " ，因此撤销了不予起诉令，再次将材料送回给同一位预审法官。
• Le 7 mars 2006, la chambre d ' accusation de la cour d ' Alger rend un arrêt par lequel elle prononce l ' extinction de l ' action publique dirigée contre Yekhlef Mourad et ordonne la libération de celui-ci, par application des articles 4 à 11 de l ' ordonnance nº 06-01 du 27 février 2006 portant sur la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.
  2006年3月7日，阿尔及尔法院控告庭下达判决，撤销了对Yekhlef Mourad的起诉，并适用落实《和平与全国和解宪章》的2006年2月27日第06-01号法令第4至11条。 下令释放Yekhlef Mourad。