控告庭的法文

• chambre d'accusation

• "控"法文翻译    动 1.accuser;charger指~accuser
• "控告"法文翻译    动 accuser;porter
• "告"法文翻译    动 1.avertir;informer电~informer par
• "庭"法文翻译    名 1.cour devant la grande salle 2.cour de
• "控告" 法文翻译 :    动accuser;porter plainte;inculper;charger~某人犯罪accuser qn d'un crimeinculpation
• "控告(指责)" 法文翻译 :    accuser
• "控告书" 法文翻译 :    mise en exameninculpation
• "控告的" 法文翻译 :    plainti-f,-ve
• "作控告笔录" 法文翻译 :    livreréserver
• "控告某人" 法文翻译 :    attaquer qn en justicedéposer une plainte contre qn
• "控告的罪名" 法文翻译 :    charge
• "被控告的" 法文翻译 :    accusé, e
• "控告某人犯罪" 法文翻译 :    accuser qn d'un crim
• "控制风险自行评估" 法文翻译 :    évaluation des risques et de leur maîtrise
• "控制风险" 法文翻译 :    risque de non-contrôle

• Selon la source, en droit interne, l ' arrêt de la chambre d ' accusation est exécutoire.
  来文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。
• Dans le cas où la chambre d ' accusation décide la prolongation de la détention provisoire, celle-ci ne peut excéder quatre (4) mois pour chaque prolongation.
  如控告庭决定延长临时拘留，每次延期不得超过四个月。
• Le 29 avril 2007, la chambre d ' accusation de la cour d ' appel d ' Alger a confirmé l ' ordonnance de non-lieu.
  2007年4月29日，阿尔及尔上诉法院控告庭批准了这份不予起诉令。
• Les avocats de Mr. Gbagbo ont comparu devant la chambre d ' accusation dûment saisie par le Procureur général, qui a rendu son arrêt.
  巴博先生的律师出席了总检察长依法受理的控告庭庭审，由总检察长发出逮捕令。
• Le Gouvernement affirme que l ' extinction de l ' action publique contre MM. Benyamina et Ikhlef a été prononcée par la chambre d ' accusation.
  政府确认控告庭曾宣告撤销对Benyamina和Ikhlef先生的起诉。
• C ' est bien la raison pour laquelle le juge d ' instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d ' accusation de la cour a confirmé l ' ordonnance du juge.
  这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
• En effet, la Chambre d ' accusation précise que < < les suspects sont restés en état de fuite > > alors même qu ' ils ont été arrêtés par des agents de l ' État.
  事实上，控告庭称，尽管他们事实上已经被国家工作人员逮捕， " 犯罪嫌疑人仍处于在逃状态 " 。
• Une autre convocation a été envoyée à la famille concernant Adel Kerouane pour une audience prévue le 4 juin 1996 devant la Chambre d ' accusation de la Cour de Constantine.
  Kerouane一家还收到了要Adel Kerouane出席1996年6月4日在君士坦丁法院控告庭举行的庭审的通知。
• Son article 13 dispose que la police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général près la cour d ' appel et sous le contrôle de la chambre d ' accusation.
  根据第13条，司法警察 " 由上诉法院检察长在控告庭(Chambre d ' Accusation)的控制下监督 " 。
• Le 6 avril 2006, la chambre d ' accusation de la cour d ' appel de Nouakchott, juridiction de contrôle des décisions du juge d ' instruction, rendait un arrêt définitif confirmant cette ordonnance.
  2006年4月6日，Nouakchott上诉法院控告庭，即对调查法官的裁定拥有管辖权的法庭作出最后判决，确认了该裁定。