既得权的法文

• Améliorer la portabilité des droits acquis
  改善既得权利的可携带性
• Par ailleurs, on a fait valoir que la subvention du service de restauration constitue un droit acquis pour le personnel.
  此外，有人认为，职工餐厅补贴是工作人员的既得权利。
• C ' est ce qui les distingue des personnes qui, comme l ' auteur, n ' ont pas de droits acquis.
  这将他们与没有既得权利的人(如提交人)区别开来。
• Toutes les modifications apportées au système ont été opérées dans le respect des droits acquis des retraités.
  针对这一制度的一切变革都要求尊重养老金受益者的既得权利。
• L ' exploitation des ressources halieutiques en haute mer n ' est en aucun cas le privilège d ' un petit nombre de pays.
  公海渔业资源的利用绝不是少数国家的既得权利。
• Les droits acquis des fonctionnaires.
  工作人员的既得权利。
• Mesures de transition et droits acquis
  过渡措施和既得权利
• Le personnel est généralement favorable au changement, sous réserve qu ' il n ' ait pas d ' incidence sur ses droits acquis.
  工作人员普遍赞成这一改变，只要不影响其既得权利即可。
• De manière à préserver les droits historiques, le droit ne devrait pas s ' appliquer aux projets déjà en cours.
  为了维护历史形成的既得权利，该法不应适用于已在进行的项目。
• En outre, une telle mesure serait juridiquement contestée étant donné qu ' elle supposerait le retrait d ' un droit acquis.
  此外,因为这样做是要收回一项既得权利,所以将引发法律争执。