sous-partie中文是什么意思

• ♦ La NRC est chargée d ' administrer les procédures de mise à exécution en cas d ' infraction civile (non pénale), conformément aux réglementations énoncées à la sous-partie B de la disposition 10 C.F.R. Part 2.
  11 ♦ 核管制委员会依照10 CFR Part 2, Subpart B所载的规章，负责对民事（非刑事）违规行为提起诉讼。 12
• Est susceptible de contrôler, conjointement avec l ' entreprise avec laquelle elle souhaite fusionner 40 % d ' un marché ou toute autre part d ' un marché fixée par le Ministre, sauf si l ' opération est autorisée par la Commission, conformément à la présente sous-partie.
  与打算兼并的任何其他企业一起可能控制 40%的市场份额或部长可能规定的其他份额的企业的兼并，均受到禁止，除非委员会根据本子部分予以特许。
• De la concurrence L ' article 11 1) dispose que sont interdits tous accords entre entreprises, toutes pratiques commerciales, ou décisions d ' entreprises ou toutes pratiques concertées qui ont ou sont susceptibles d ' avoir pour objet ou pour effet d ' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence aux Seychelles, sauf disposition contraire de la sous-partie où figure cet article.
  该法第11条(1)款规定： " 企业之间的协议、企业的贸易做法或决定，或者企业的承诺或协同做法，凡是旨在或可能旨在阻碍、限制或扭曲塞舌尔国内的竞争，或者致使或可能致使塞舌尔国内的竞争遭到阻碍、限制或扭曲的，均予以禁止，除非它们根据本子部分的规定不在禁止之列 " 。