事实错误的法文

• De fait, le rapport final du Groupe d ' experts de l ' ONU contient un certain nombre de graves erreurs factuelles.
  实际上，小组的最后报告包括一些严重的事实错误。
• Les erreurs de fait, dont son affaire paraît relever, ne permettent pas d ' obtenir l ' autorisation spéciale.
  在有本案显然有的事实错误的情况下，不给予上诉特别许可。
• Je vais faire un bref commentaire pour redresser l ' erreur factuelle relevée dans cette déclaration.
  我要作一个非常简短的发言，仅纠正上述发言中的一个事实错误。
• Le caractère erroné des faits établis par la Commission peut en revanche constituer un fait nouveau.
  " 40 由委员会确定的相关事实错误可被视为相关的新资料。
• Les éléments des crimes et l ' erreur de fait et l ' erreur de droit visées à l ' article 32
  会议摘要 1. 《犯罪要件》和第三十二条有关事实错误或
• Ce que l’on peut ajouter, c’est que la common law n’élabore pas de théorie générale de l’erreur de fait comme moyen de défense.
  还应当指出的是,普通法没有关于事实错误的辩护的通论。
• Erreurs factuelles contenues dans le rapport
  报告中的事实错误
• Les éléments des crimes et l ' erreur de fait et l ' erreur de droit visées à l ' article 32
  《犯罪要件》和第三十二条有关事实错误或法律错误的规定 6 3
• L’erreur de fait est donc considérée comme une circonstance éliminant toute intention de commettre le crime considéré Voir l’article 19 du Code pénal suisse.
  因此,事实错误被认为是足以消灭实施有关犯罪的一切故意的情节。