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事实错误的法文

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用"事实错误"造句事实错误 en Francais

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  • erreur de fait

例句与用法

  • Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.
    认定事实错误,造成审判失当。
  • L ' évaluation contient également plusieurs erreurs factuelles ou interprétations injustifiées.
    评价中还存在一些事实错误或未证实的解释。
  • Xi) Erreur de fait ou erreur de droit (art. 32)
    (十一) 事实错误或法律错误(第三十二条)
  • Xi) Erreur de fait ou erreur de droit (art. 32)
    (十一) 事实错误或法律错误(第三十二条)
  • Aurait commis, sur un point de fait, une erreur ayant entraîné un jugement manifestement déraisonnable.
    ㈤ 认定事实错误,导致明显不合理的裁判。
  • JESCHECK, op. cit., (supra, note 1), p. 248.
    由此可见,大陆法系比较接受事实错误的辩护。
  • L ' erreur matérielle figurant à l ' article 3 a été corrigée.
    第3条的事实错误已经改正。
  • , l’erreur de fait est reconnue comme moyen de défense.
    在普通法制度, 事实错误可以作为辩护理由提出。
  • , l’erreur de fait est reconnue comme moyen de défense.
    在普通法制度, 事实错误可以作为辩护理由提出。
  • , l’erreur de fait est reconnue comme moyen de défense.
    在普通法制度, 事实错误可以作为辩护理由提出。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"事实错误"造句  

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