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新事实的法文

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用"新事实"造句新事实 en Francais

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  • fait nouveau

例句与用法

  • Faits récents relatifs à des délits et à des violations du cessez-le-feu par l ' Arménie
    亚美尼亚所犯罪行和违反停火的最新事实
  • Ce n ' est toutefois pas le cas pour les preuves se rapportant à des faits nouveaux.
    但是,与新事实相关的证据不予接受。
  • Ce serait donc bien un < < fait nouveau > > au sens de l ' Article 61.
    因此,这是一种适用第六十一条的 " 新事实 " 。
  • Ce serait donc bien un < < fait nouveau > > au sens de l ' Article 61.
    因此,这是一种适用第六十一条的 " 新事实 " 。
  • Ce serait donc bien un < < fait nouveau > > au sens de l ' Article 61.
    因此,这是一种适用第六十一条的 " 新事实 " 。
  • Ce serait donc bien un < < fait nouveau > > au sens de l ' Article 61.
    因此,这是一种适用第六十一条的 " 新事实 " 。
  • La demande en révision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.
    声请复核至迟应于新事实发现后六个月内为之。
  • Nous ne manquerons pas de vous informer de tout fait nouveau concernant ces personnes et entités juridiques.
    将向你通报所有与这些人士及其上述法律主体有关的新事实
  • Il s ' agirait là encore de < < faits nouveaux > > au sens de l ' Article 61.
    据称,就第六十一条而言,这一切都是 " 新事实 " 。
  • Il s ' agirait là encore de < < faits nouveaux > > au sens de l ' Article 61.
    据称,就第六十一条而言,这一切都是 " 新事实 " 。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"新事实"造句  

其他语种

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