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一组事实的法文

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一组事实 en Francais

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  • un ensemble de faits

例句与用法

  • En effet, lorsque plusieurs tribunaux arbitraux délibèrent sur des questions découlant d ' un même ensemble de faits, il peut arriver que chacun parvienne à une conclusion différente.
    如果不止一个仲裁庭对起因于同一组事实的事项进行审议,有可能每个仲裁庭都作出不同的结论。
  • D ' un point de vue juridique, chaque série de faits était unique et seul un juge ou un autre organe impartial pouvait l ' examiner et statuer à son sujet, en tenant compte des circonstances et du contexte.
    从法律观点来看,每一组事实都是独特的,只能按照其自己的情况并考虑到具体环境来评断和裁定,无论是由一位法官还是另一个公正机关进行裁判。
  • Si l ' on associe souvent les difficultés engendrées par les procédures judiciaires multiples à l ' extradition, il est possible que les États prennent de plus en plus conscience de ce type de procédures par le biais de demandes d ' entraide judiciaire concernant la même personne ou les mêmes faits ou événements.
    多个法律程序的挑战通常主要与引渡相关,各国可通过就同一个人或同一组事实或事件请求司法协助来不断提高对多个程序的认识。
  • Si toutefois la < < cause > > de la réclamation (ou la < < source > > du litige) est un ensemble de faits postérieurs à la date critique, la juridiction sera compétente même si leur caractère illicite tient à la modification, ou au non-respect, d ' une situation créée antérieurement.
    然而,如果指称的理由(或争端的原由)是关键日期之后发生的一组事实或事件,裁决机构将拥有管辖权,即使行为的非法性源自于早先造成的情况发生变化或无法维持。
  • Le premier groupe ne comportait qu ' un pays, la Chine, qui, à lui seul, avec une consommation de 15 000 tonnes PDO, représentait plus de 70 % de la consommation totale de HCFC des Parties visées au paragraphe 1 de l ' article 5.
    一组事实上只有一个国家 -- -- 中国,其15000耗氧潜能吨的消费量占按第5条第1款行事的缔约方中发生的氟氯烃全部消费量总额的70% 以上,这种情况非常独特。
  • Dans l ' affaire à l ' examen, le Comité a considéré comme prouvés tout un ensemble de faits allégués par l ' auteur et que l ' État partie n ' a ni réfutés ni démentis; Brahim Aouabdia avait été arrêté sur son lieu de travail par des policiers en uniforme, qui l ' avaient emporté dans sa propre voiture, stationnée devant le poste de police et que les fonctionnaires de police avaient même utilisée.
    就本案而言,委员会认为提交人指控的一组事实得到证实,而缔约国既未反驳,也未否认;Brahim Aouabdia是在其工作地点被身着制服的警察逮捕的,他们用他自己的汽车将其带走,汽车停在派出所前面,警方人员甚至使用了他的汽车。
用"一组事实"造句  
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