受让人的法文

• Loi applicable aux droits et obligations du cessionnaire et du débiteur
  适用于受让人与债务人的权利和义务的法律
• Les exceptions découlant de manœuvres frauduleuses de la part du cessionnaire;
  由于受让人一方的欺诈行为所引起的抗辩；
• Les exceptions découlant de manoeuvres frauduleuses de la part du cessionnaire;
  由于受让人一方的欺诈行为而产生的抗辩;
• Les exceptions découlant de manoeuvres frauduleuses de la part du cessionnaire;
  由于受让人一方的欺诈行为所引起的抗辩；
• Loi applicable aux droits et obligations du cessionnaire et du débiteur
  适用于受让人和债务人的权利与义务的法律
• Les exceptions découlant de manœuvres frauduleuses de la part du cessionnaire; ou
  由于受让人一方的欺诈行为所引起的抗辩；
• Droits des preneurs de licence de propriété intellectuelle grevée
  （f） 设押知识产权许可权受让人的权利
• " par le cessionnaire en vertu des pouvoirs conférés par le cédant "
  " 在转让人授权下由受让人发出的 "
• Article 12. Droits et obligations du cédant et du cessionnaire 148-151 27
  第12条. 转让人和受让人的权利和义务
• Article 12. Droit du cessionnaire d ' aviser le débiteur
  第12条．受让人通知债务人和