口头协议的法文

• Selon le Bureau régional, un accord a été conclu verbalement lors d’une réunion avec le Centre tenue au milieu de 2004.
  北美洲区域办事处指出，2004年年中与新闻中心举行的一次会议中，仅达成了一项口头协议。
• Selon le Bureau régional, un accord a été conclu verbalement lors d ' une réunion avec le Centre tenue au milieu de 2004.
  北美洲区域办事处指出，2004年年中与新闻中心举行的一次会议中，仅达成了一项口头协议。
• De nombreuses transactions suspectes auraient été effectuées par contrat oral, afin d ' éviter qu ' on puisse retrouver leur trace ou qu ' elles puissent faire l ' objet d ' une enquête et de poursuites.
  据报告，为逃避可能的跟踪、调查和诉讼，多项可疑交易以口头协议方式执行。
• Il faudrait par conséquent préciser que l ' on ne doit pouvoir se passer d ' un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d ' éléments prouvent l ' existence d ' un compromis oral.
  因此，应当表明只有在有证据证明口头协议存在的情况下，才可免除书面协议。
• Un moyen supplémentaire et important de prouver l ' existence d ' un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d ' un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.
  另一个证明确有口头协议存在的重要办法是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。
• Un moyen supplémentaire et important de prouver l ' existence d ' un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d ' un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.
  另一个证明确有口头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。
• La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.
  甚至该公司的所有权结构也是以口头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。
• Une société mexicaine de commercialisation de biscuits salés, l ' acheteur, avait oralement conclu avec un vendeur établi en Californie un contrat d ' achat de sachets en papier d ' aluminium.
  一家经营咸味点心的墨西哥公司（买方）与设在加利福尼亚的卖方订立了购买铝箔卡牌的口头协议。
• Comme, dans les pays en développement, la majorité des travailleurs à domicile ne passent que des contrats verbaux, il est difficile d’établir des liens de droit entre employeur et employé.
  由于发展中国家的多数在家工人是根据口头协议承担工作的,因此很难确立雇主与雇员之间的法律关系。
• On a émis l ' avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu ' une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l ' écrit.
  有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。