土地法的法文

• Les amendements à cette loi sont en cours d ' examen au Ministère de la Justice.
  司法部正考虑修订现有的《土地法》。
• Des compagnies ont également violé le Code foncier et n ' ont pas respecté leur contrat.
  一些公司也违反《土地法》及合同行事。
• Selon ladite loi, un tribunal terrien est installé sur chacune des îles.
  根据该《法案》，各个岛屿上都设立了土地法院。
• Loi de 1999 sur le foncier villageois
  《乡村土地法》（1999年）。
• Les lois foncières illustrent bien cette collaboration.
  土地法的制定就是他们进行合作的典范。
• Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.
  各个岛屿有自己的土地法，受到习惯法的约束。
• En gros, la collectivité autochtone ellemême élaborera les codes fonciers et les procédures.
  实质上，原住民社区本身将制定土地法规和程序。
• Trois pays font observer qu ' ils n ' ont pas encore adopté de code foncier.
  3个国家报告说它们尚未通过《土地法》。
• La loi sur les terres aborigènes, par exemple;
  例如，《原住民土地法案》；
• Le droit de la propriété malaisien est basé sur le système australien de Torrens.
  但马来西亚土地法卻是基于澳大利亚托伦斯制度。