Les époux peuvent conjointement décider d ' exclure ce droit dans un acte prénuptial ou postnuptial. 配偶双方可以共同商定采用婚前契据或婚后契据排除这项权利。
C'est le titre de propriété du magasin. 这是店铺的契据.
C'est le titre de propriété du magasin. 这是店铺的契据.
Il suffit de mettre un titre de propriété à la disposition des propriétaires de ces terres et de ces maisons. 而且我们得向那些拥有这些土地和房屋的人颁发房地产契据。
L ' appelant et l ' intimé avaient conclu un accord de règlement suite à un procès en conversion du premier contre le second. 上诉人和应诉人就二者之间的侵权行为诉讼缔结了协议契据。
Quand ces sociétés prétendent détenir votre emprunt, si leur avocat ne retrouve pas le contrat original, elles ne peuvent rien. 因为你知道什么? 那些公司说 他们拥有你们的抵押契据 除非他们能够找出这些契据
Quand ces sociétés prétendent détenir votre emprunt, si leur avocat ne retrouve pas le contrat original, elles ne peuvent rien. 因为你知道什么? 那些公司说 他们拥有你们的抵押契据 除非他们能够找出这些契据
Cependant, les programmes d ' établissement de titres fonciers ne sont totalement efficaces que s ' ils sont accompagnés de mesures complémentaires. 但是，发放契据的方案要切实实现这些目标，还需要同时采取一系列补充措施。
Il était aussi préoccupé par le retard pris dans la délivrance aux communautés autochtones des titres de propriété portant sur ces terres ou territoires. 委员会还对迟迟没有向土著族群提供这类土地或领土的所有权契据表示关切。
