Toutefois en appliquant un critère tolérant concernant la charge de la preuve, elle a constaté que le dossier médical justifiait l ' allégation de torture. 不过,移民局适用适当较低的举证责任,认定体检证明佐证了关于酷刑指称。
Le Ministère de la santé et des sports, pour ce qui touche la réalisation de l ' examen médical d ' aptitude au travail et la délivrance du certificat médical. 卫生和体育部负责旨在确定是否适合工作的体检和签发体检证明。
Le 5 février 1998 et sur la base de cet élément, le tribunal de district de Torun a ordonné l ' internement de l ' auteur. 1998年2月5日,托伦区法院根据此项医检证据,下令将提交人送入医院。
Traitement le jour même de toutes les demandes d ' évacuation sanitaire et de vérification d ' aptitude médicale pour un déploiement d ' urgence présentées par les missions 当天对100%的特派团医疗后送申请和紧急部署体检证明请求作出回复
Il est parfois arrivé que des médecins indépendants, craignant pour leur sécurité, hésitent à établir des certificats médicaux mettant en cause ces personnes influentes. 独立的医生由于担心自己的安全,有时候也不愿意开具会牵连权势人物的体检证明。
Les 1 336 demandes d ' évacuation sanitaire et demandes de vérification d ' aptitude médicale pour un déploiement d ' urgence ont toutes été traitées le jour même. 所有1 336个特派团医疗后送申请和所有紧急部署体检证明都在当天回复
En dépit des certificats médicaux attestant des séquelles correspondant aux mauvais traitements (en l ' occurrence des actes de torture) allégués, un arrêté d ' expulsion est émis à son encontre par la Suisse. 虽然体检证明有虐待(酷刑)伤痕,瑞士还是对他下达了驱逐令。
À cela s ' ajoute le fait que le dossier ne comporte aucune preuve médicale des tortures que le requérant prétend avoir subies en détention. 而且,案件卷宗里没有任何医检证据证明申诉人关于其在被拘留期间遭受过酷刑的陈述。
Par ailleurs, l’étude des répercussions des impacts à hypervitesse sur les éléments pressurisés se poursuit pour obtenir de meilleurs résultats statistiques. 另外,超高速冲撞对承压容器的作用的研究仍在进行,以便求得较能得到统计数字检证的结果。