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端法的法文

"端法"的翻译和解释

例句与用法

  • Le poste P-5 du greffier du Tribunal administratif a été reclassé au niveau D-1, pour s ' aligner sur celui du greffier du Tribunal du contentieux administratif, et le poste P-5 du greffier de New York n ' est plus nécessaire, puisque deux postes D1 de greffier ont été demandés.
    联合国行政法庭P-5书记官按照联合国争端法庭书记官员额的职等改叙为D-1职等,而纽约P-5书记官不再需要,因为现已要求设立2个D-1书记官员额。
  • Pour déterminer si les certificats étrangers sont fonctionnellement équivalents, on mesure leur fiabilité par rapport aux critères de fiabilité définis par l ' État adoptant conformément à la Loi type, quelle que soit la nature du système de certification utilisé dans le pays d ' où provient le certificat ou la signature.
    确定外国证书具有技术等同性的关键是,按照颁布国根据示范法确定的可靠性要求对其可靠性加以验证,而不论证书或签名发端法域所通行的认证方法性质如何。
  • Lors de l ' élaboration de la Loi type, il a toutefois été tenu compte du fait que les États adoptants souhaiteraient peut-être ne pas imposer de critère de fiabilité pour certaines signatures ou certains certificats, lorsqu ' ils estimaient que la législation de l ' État d ' origine de la signature ou du certificat fournissait un niveau de fiabilité adéquat.
    但是,《示范法》编拟工作应当铭记,颁布国相信签名或证书发端法域提供了足以验证可靠性的标准的,也就不必验证有关签名或证书的可靠性。
  • Augmentation du nombre des cours organisés par l ' intermédiaire d ' établissements de formation, d ' universités et de facultés de droit nationaux, portant sur le droit relatif au règlement des différends pour les étudiants de deuxième ou de troisième cycle et sur le règlement des différends et l ' arbitrage commercial international pour les formateurs, dans le cadre d ' études spécialisées sanctionnées par des diplômes;
    通过国家培训机构、大学和解决争端法法学院为研究生以及为解决争端与国际商业仲裁方面的专家训练员的专门学位计划提供课程越来越多;
  • Les termes et conditions de base énoncés dans la loi, ainsi que dans la loi sur les conflits du travail, la loi sur les accidents du travail, la loi sur les syndicats et les associations patronales, la loi sur les employeurs de non-citoyens et la loi sur les usines s ' appliquent à tous les employés indépendamment de leur sexe.
    该法与《贸易争端法》、《工人补偿法》、《工会与雇主组织法》、《非博茨瓦纳公民的雇主法》、《工厂法》的基本条款和条件适用于所有雇员,而无论其性别为何。
  • Dans son observation de 1997 sur la Convention (No 98) concernant le droit d ' organisation et de négociation collective, 1949, la Commission d ' experts a pris note de la déclaration du Gouvernement selon laquelle le projet final d ' amendements à la loi sur les conflits du travail serait présenté au Parlement une fois qu ' il aurait été approuvé par le Cabinet.
    专家委员会在1997年关于1949年组织权利和集体谈判公约(第98号)的意见中指出,该国政府已声明对工业争端法令的修订最后草案将在内阁核准后被提交国会。
  • Klingenberg (Danemark), prenant la parole au nom des pays nordiques, dit que ceux-ci attachent une grande importance à l’aboutissement de l’examen du projet d’articles relatif à la responsabilité des États (chap. V), qui est avec le droit des traités et le droit relatif au règlement pacifique des différends l’un des trois piliers du droit international.
    Klingenberg先生(丹麦)以北欧国家名义发言指出,它们十分重视把对有关国家责任的条款草案(第五章)审议完毕,这些条款与条约法、和平解决争端法一起构成国际法三大支柱。
  • Afin de remédier à ces problèmes, le Gouvernement a créé à Kaboul un tribunal chargé du règlement des différends fonciers mais cette instance ne connaît qu ' un petit nombre d ' affaires et a été critiquée pour s ' occuper avant tout des plaintes émanant des personnes les plus aisées de retour chez elles, et manquer de pouvoir et de légitimité.
    为了解决这些问题,政府设立了解决财产争端法庭,总部设在喀布尔,但该机构只处理很少量的案件,并且因其主要关注富有返乡者提出的权利主张以及缺乏权力与合法性而受到批评。
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"端法"造句  
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