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端法的法文

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用"端法"造句端法 en Francais

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  • méthode de soutien

例句与用法

  • Veiller à l’application des dispositions normatives légales relatives à l’utilisation du sol et au peuplement des territoires concernés;
    监督关于用地和土地争端法规的执行情况;
  • Les juridictions de l ' ordre administratif (le Conseil d ' État, le tribunal des conflits et la Cour des comptes).
    行政管辖范围,包括行政法庭、争端法庭和审计法庭。
  • Restructuration du Tribunal des conflits du travail,
    改组劳资争端法庭;
  • La législation protège également les travailleurs contre différents imprévus pouvant survenir lorsqu ' ils sont en activité et après leur retraite.
    《产业争端法》还规定为工人在从业和退休期间遇到突发事件提供保护。
  • Pour introduire de nouveaux modes de règlement des conflits, la loi sur le règlement à l ' amiable des conflits du travail a été adoptée en 2007.
    为推行新的争端解决办法,2007年通过了《和平解决劳动争端法》。
  • Cours de Droit du contentieux international (maîtrise) et de Droit communautaire (licence), et travaux dirigés de Droit administratif (DEUG II)
    所教课程:国际争端法(硕士);欧洲共同体法(学士);行政法辅导(普通文凭(第二阶段)课程)
  • Ce deuxième atelier a permis d ' avoir un échange de vues très riche et a donné l ' occasion à tous les participants de mieux connaître les différends liés au droit de la mer.
    在第二次讲习班期间,各方交流了大量意见,扩大了所有参与者对海洋争端法的了解。
  • Elle apprécie à sa juste valeur le travail accompli par le Conseil de justice interne pour l ' élaboration du Code de déontologie judiciaire à l ' usage des membres du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d ' appel.
    它赞赏内部司法理事会拟定争端法庭和上诉法庭法官的行为守则。
  • La loi sur les conflits de travail et la loi sur les syndicats et les associations patronales ont été modifiées en 2004 afin de les aligner sur la Convention.
    2004年,对《贸易争端法》与《工会与雇主组织法》进行了修订,使有关规定与上述公约一致。
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"端法"造句  

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