船舶经营的法文

• La Chambre internationale de la marine marchande (CIMM) est la principale association professionnelle internationale de l ' industrie des transports maritimes; elle rassemble les associations nationales d ' armateurs de 36 pays et représente 70 % de la flotte marchande mondiale (englobant l ' ensemble des secteurs et des échanges).
  国际海运公会（海运公会）是国际上主要的船舶经营者同业公会，成员由36个国家的国家船主协会组成，其商船吨位占世界所有部门和行业的70％。
• La Convention de 1962 relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires prévoit, à l ' article VI, l ' application du droit national si les dispositions d ' un régime national d ' assurance maladie et d ' assurance sociale comprennent l ' indemnisation des dommages nucléaires.
  654．1962年《核动力船舶经营人的责任公约》在第六条中规定，如果保险和相关社会保障的规定包含对核损害的赔偿，则在受益者的权利方面应适用国内法律。
• En outre, les États ont besoin des renseignements recueillis au cours de ce processus pour prendre des mesures à l ' encontre des navires utilisés pour des activités illicites ou pour intenter des poursuites à leur encontre, et ces renseignements peuvent également servir à accroître l ' obligation redditionnelle des propriétaires et exploitants de navires.
  另外，缔约国在对用于非法活动的船只采取执法行动并随后提起诉讼时也需要在船籍登记过程中所收集的信息，而且这一信息也可用于加强船东和船舶经营商的责任。
• Afin de promouvoir le respect du Protocole, en particulier de l ' annexe IV, la Réunion consultative a recommandé aux parties qui publient des conseils à l ' intention des navigateurs et des compagnies maritimes, d ' y inclure des dispositions du Protocole, notamment de l ' annexe IV (résolution 1, 2003).
  为促进遵守《议定书》，尤其是附件四，南极条约协商会议建议缔约国在向航海者和船舶经营人发布的建议中，列入《议定书》，尤其是附件四的具体内容（决议1，2003年）。
• Par exemple, la Convention de 1962 relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires prévoit, au paragraphe 2 de l ' article III, que l ' exploitant de ces navires doit contracter une assurance ou fournir d ' autres garanties financières, afin de couvrir sa responsabilité en cas de dommage nucléaire, selon les modalités fixées par l ' État dont émane la licence.
  例如，1962年《核动力船舶经营人赔偿责任公约》第三条第2款规定，经营人必须按照发许可证国规定的形式维持保险或其他财政保障以保证其核损害赔偿责任。
• Dans un de ces cas il s ' agissait de l ' application du code international de gestion de la sécurité, qui attribuait des responsabilités très précises à l ' exploitant, et non au propriétaire, pour ce qui était de l ' adoption de tout un ensemble de plans de gestion de la sécurité, aussi bien à bord qu ' à terre.
  其中一种情形涉及《国际安全管理法规》的执行问题。 船舶经营者（而非船东）对此负有非常具体的责任。 不论是对船舶还是对海岸，他们都必须制订一套安全管理计划。
• Dans un de ces cas il s ' agissait de l ' application du code international de gestion de la sécurité, qui attribuait des responsabilités très précises à l ' exploitant, et non au propriétaire, pour ce qui était de l ' adoption de tout un ensemble de plans de gestion de la sécurité, aussi bien à bord qu ' à terre.
  其中一种情形涉及《国际安全管理法规》的执行问题。 船舶经营者（而非船东）对此负有非常具体的责任。 不论是对船舶还是对海岸，他们都必须制订一套安全管理计划。
• Aux termes de l ' article X de la Convention de 1962 relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires, les actions en réparation peuvent être intentées soit devant les tribunaux de l ' État dont émane la licence, soit devant les tribunaux de l ' État ou des États Contractants sur le territoire desquels le dommage nucléaire a été subi.
  642．1962年《核动力船舶经营人的责任公约》第十条规定，申请人可以选择向发放许可证的国家的法院，或向领土遭受到核损害的缔约国的法院提出要求赔偿的诉讼。
• Il convient de signaler qu ' un navire battant pavillon panaméen est assujetti au Code international de gestion de la sécurité, adopté au titre de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Ce code fait obligation à la société exploitant le navire de révéler son identité, afin que celle-ci, ou le navire en question, soit soumis à un contrôle de la qualité.
  需要指出的是，在巴拿马注册的船舶必须遵守海上安全管理条例，这一条例载在《国际海上人命安全公约》，规定查明船舶经营公司，使该公司及有关船舶必须接受质量管理条例监控。
• On notera que le Comité du Mémorandum d ' accord de Paris a récemment adopté un régime d ' inspection fondé sur les risques, qui s ' applique aux navires jugés dangereux et vise à inciter les navires, armateurs et États du pavillon à tenir un registre sur le respect des normes internationales, notamment des normes du travail.
  应该指出，《巴黎谅解备忘录》委员会最近通过了一个针对 " 有风险船舶 " 的风险检查制度，该方法的目的是鼓励船舶、船舶经营者和船旗国建立国际标准（其中包括劳工标准）遵守情况记录。