non-application中文是什么意思

• Application et non-application de la loi sur l ' emploi et les relations industrielles, 2002
  2002年《就业和劳资关系法》的执行与不遵守
• La non-application des recommandations faisant suite à des évaluations thématiques est notifiée au Comité du programme.
  将不执行专题评价建议的情况向方案委员会报告。
• Droits des États (en cas d ' application ou de non-application de l ' obligation).
  国家的权利（在适用和不适用这个义务的情况下）。
• Il est également préoccupé par la non-application de décisions judiciaires par les autorités des États.
  委员会也对各邦主管部门不执行法院判决感到关切。
• La non-application de ces décisions aurait des répercussions graves sur le régime du Traité.
  不执行这些决定会对条约制度的未来造成严重的后果。
• Non-application de l ' article 2.1
  如果第二条第1款未得到执行。
• Une obligation conventionnelle peut par conséquent être invoquée comme motif de non-application de ces textes.
  11因此,可以援引条约义务作为不实施国内法的理由。
• Le plan, établi en coopération avec le personnel, prévoit des sanctions en cas de non-application.
  该计划是与雇员合作编写的，对不执行行为规定了制裁。
• Non-application des statuts des différentes professions; les barèmes des traitements de la fonction publique ne sont pas actualisés.
  不履行专业工会章程；民事部门工资级别没有调整。
• Qu ' aucun cas de non-application de ces recommandations n ' a été recensé;
  没有不遵守建议的案例；