不可能性的法文

• Deuxièmement, même si de nombreuses autres institutions juridiques présentent d ' importantes similarités avec les effets des conflits armés sur les traités, on est tout à fait fondé à dire que ces derniers s ' en distinguent en ceci qu ' il opèrent automatiquement, cependant que les autres règles, comme la cause rebus sic stantibus ou l ' impossibilité, doivent être invoquées expressément.
  其次，虽然有许多其他的法律原则在实质上都类似于武装冲突对条约的影响，但是，却可有力地主张：后者的可区别的依据是它是自动产生的，而诸如情势变迁原则和不可能性原则等种种原则都是必须加以援引的。
• À l’issue d’un examen approfondi de la pratique, de la jurisprudence et de la doctrine, la Commission achève le commentaire en affirmant le principe mais en soulignant qu’il s’applique uniquement lorsque l’impossibilité était irrésistible et objectivement imprévue, autrement dit que l’État ne doit avoir «aucune possibilité réelle de se soustraire aux effets d’une telle force ou d’un tel événement».
  在彻底审查了惯例、判例法和学说之后,评注以申明该项原则而作出了结论,但它强调该原则仅适用于不可能性是不可抗拒的情况并且是客观上不能预料的的情况,因此有关国家 " 确实无可能逃避这种力量或事件的后果 " 。
• Par contre, en tant que motif – par ailleurs plus restrictif – permettant de mettre fin à un traité prévu à l’article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, l’impossibilité d’exécution ne peut être invoquée «si cette impossibilité résulte d’une violation, par la partie qui l’invoque, soit d’une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l’égard de toute autre partie au traité».
  相形之下,根据《维也纳条约法公约》第61条终止条约的理由比此更具限制性, " 倘条约的不可能履行系缔约国违反条约义务或违反对条约任何其他缔约国的任何其他国际义务之结果 " ,则不可援引实际上不可能性。
• Par < < transmission d ' une poursuite pénale > > , on entend la suspension de cette poursuite en Lettonie et sa reprise dans un État étranger, s ' il existe des motifs de soupçonner qu ' une personne a commis une infraction ou de poursuivre une personne à raison d ' une infraction, mais que l ' exercice de la poursuite en Lettonie même se heurte à des obstacles ou à une impossibilité de fait et que sa transmission à un État étranger permettrait de surmonter ces obstacles.
  移交刑事诉讼就是在拉脱维亚中止并在一个外国继续进行刑事诉讼，条件是，有依据认定某人为某项罪行的嫌犯或对其提出起诉，但不可能在拉脱维亚顺利和及时地进行刑事诉讼，或者这种诉讼受到阻碍，而且移交该外国后可以消除这种不可能性或阻碍。