事实错误的法文

• L’erreur de fait est donc considérée comme une circonstance éliminant toute intention de commettre le crime considéré Voir l’article 19 du Code pénal suisse.
  因此,事实错误被认为是足以消灭实施有关犯罪的一切故意的情节。
• On voit que l’ignorance des faits est un moyen de défense en droit pénal international, mais que les conditions d’application sont strictes.
  由此可见,事实错误是国际刑法的一项辩护理由,但适用条件严加限制。
• On voit que l’ignorance des faits est un moyen de défense en droit pénal international, mais que les conditions d’application sont strictes.
  由此可见,事实错误是国际刑法的一项辩护理由,但适用条件严加限制。
• De fait, c’est commettre une grave erreur que de mentionner le Parti du progrès parmi les résurgences du néofascisme et du néonazisme.
  将进步党列为新法西斯主义和新纳粹主义复活的一个例子是严重的事实错误。
• Elle statue, de même, sur les demandes en reprise de procès en cas d ' erreur de fait commise par une juridiction.
  同样，在发现法院犯有事实错误的情况下，复审法院应对重新审判的申请作出裁定。
• Dans ce deuxième document, les erreurs de fait que le Rapporteur spécial n ' aura pas rectifiées dans la version définitive du rapport seront rappelées.
  第二份文件将再次反映特别报告员认为不必在编辑后的报告文本中纠正的事实错误。
• Chacun de ces jugements sera passé en revue pour relever d ' éventuelles erreurs de droit ou de fait et, au besoin, l ' accusation fera appel.
  所有判决均需加以审查，确定是否有法律和事实错误，并可能因此导致检方上诉。
• Elle devra passer chacun des jugements en revue afin d ' y relever les éventuelles erreurs de droit ou de fait et, au besoin, l ' accusation fera appel.
  所有判决书均需加以审查，确定是否有法律和事实错误，并可能导致检方上诉。
• Une erreur de fait n ' est un motif d ' exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l ' élément psychologique du crime.
  (一) 事实错误只在否定构成犯罪所需的心理要件时,才可以作为排除刑事责任的理由。
• Une erreur de fait n ' est un motif d ' exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l ' élément psychologique du crime.
  (一) 事实错误只在否定构成犯罪所需的心理要件时,才可以作为排除刑事责任的理由。