公文的的法文

• Elle a cependant été examinée par la chambre de première instance no 1 de la juridiction spéciale, qui, le 24 septembre 2004, a condamné les auteurs pour fraude aggravée, en tant que coauteurs matériels, et pour détournement de fonds publics au profit de tiers, prévarication, falsification matérielle de document public par un agent public et falsification intellectuelle de document public, en tant qu ' auteurs intellectuels.
  然而，案件由上述法院中的第一个法院审理，于2004年9月24日裁定提交人是严重欺诈罪的从犯与侵吞为第三方利益的拨款、歪曲司法和为某官员提供虚假信息和伪造公文的主犯。
• Compte tenu de l ' augmentation du volume des activités d ' achat, qui occupent déjà six agents recrutés sur le plan national, l ' adjonction de ce poste permettrait de traiter les tâches administratives courantes, notamment de bien gérer le flux de correspondance, de mettre à jour des informations confidentielles sur les achats et de tenir les états de présence de la Section.
  鉴于采购活动工作量增加，需要6个现有本国员额专门提供支助，须增设1个员额承担较为日常和一般的行政职能，以确保来往公文的流畅管理，及时维护敏感和机密的采购信息，并维持该科的考勤记录。
• Plusieurs États sont en effet parties à des traités bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la reconnaissance mutuelle et à la légalisation des actes, tels que la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961), adoptée sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé, qui prévoit des procédures simplifiées particulières pour la légalisation des actes émanant des États signataires.
  有几个国家是有关文件相互承认和公证的双边或多边条约缔约国，例如由海牙国际私法会议主持通过的《废除要求公证外国公文的公约》（1961年），该公约对来自签字国的文件的公证规定了具体的简化程序。
• Plusieurs États étaient parties à des traités bilatéraux ou multilatéraux sur la reconnaissance mutuelle et la légalisation des documents, par exemple la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers14, adoptée sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé, qui prévoyait des procédures simplifiées particulières pour la légalisation des documents émanant d’États signataires.
  有几个国家是有关相互承认和文件公证的双边或多边条约缔约国，例如由海牙国际私法会议支持于1961年10月通过的《废除要求认证外国公文的公约》14，该公约对来自签字国的文件的公证规定了具体的简化程序。
• C ' est pourquoi a été négociée la Convention supprimant l ' exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, pour remplacer les exigences existantes par un formulaire simplifié et normalisé (l ' " apostille " ), qui est utilisé pour fournir une certification de certains actes publics dans les États Parties à la convention.
  因此，1961年10月5日在海牙经过谈判形成了《废除要求认证外国公文的公约》39，目的是使用标准简化形式（ " 加注 " ）取代现行要求，这种简化形式用于对《公约》缔约国的某些公文进行认证40。
• Par conséquent, la Malaisie recommande que le projet de directive 2.1.7 reprenne précisément le libellé de l ' article 77 1) d) et 2) de la Convention de Vienne de 1969, de manière que les fonctions du dépositaire se limitent, entre autres choses, à l ' examen de la conformité d ' une signature, d ' un instrument, d ' une notification ou d ' une communication se rapportant au traité.
  鉴此，建议准则草案2.1.7严格采用1969年《维也纳公约》第77条第1(d)款和第2款的措辞，以便将保存人的职能范围限定在审查与条约有关的签署或任何文书、通知或公文的形式是否妥当方面。
• La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l ' exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention-Apostille) a pour but de faciliter la circulation des actes publics émanant d ' un État partie à la Convention et devant être produit dans un autre État partie. Les formalités complexes et souvent coûteuses que suppose tout le processus de légalisation par une simple délivrance d ' une apostille.
  1961年10月5日《废除外国公文认证要求海牙公约》(《海牙加注公约》)促进了由《公约》的一个缔约国签发并需要在另一缔约国出示的公文的流通，其方法是将整个认证过程复杂而且往往昂贵的手续替换为只需签发加注。
• L ' assistant administratif gèrera les données relatives aux projets civils exécutés dans la zone de séparation et s ' acquittera des tâches administratives et du secrétariat, répondra au courrier courant et rédigera d ' autres communications, relira le brouillon et la version définitive du courrier, établira les statistiques de productivité mensuelles et annuelles et élaborera des rapports de statistiques.
  任职者还将维护隔离区内民事项目的有关数据，并履行一系列办公支助、行政和办事员的职能，对日常往来公文和来函作出答复或起草复函，对往来公文的草稿和定稿进行校对，对每月和每年与工作有关的生产力统计进行汇编，并编写其他统计报告。
• Les trois assistants administratifs [agent des services généraux (Autres classes)] auront à traiter le volume du courrier en provenance ou à destination de la Section, et appliqueront un système de gestion du courrier et de la documentation et un mécanisme de contrôle pour réceptionner, enregistrer, classer et localiser tous les documents et toutes les pièces de correspondance qui circulent dans la Section; ils dresseront l ' état des présences; ils s ' occuperont des voyages officiels et assumeront d ' autres travaux de bureau d ' ordre général.
  还分配3名行政助理（一般事务（其他职等）），处理收发公文，维护有效的公文和文件管理系统和管制制度，从而能够在该科内进行所有文件和公文的接收、记录、归档和跟踪工作；监测人员出勤情况；处理公务差旅事务；完成其它一般性办公室工作。
• L ' assistant administratif [agent des services généraux (Autres classes)] traitera le courrier à destination ou en provenance du Bureau du Chef de service, appliquera un système de gestion du courrier et de la documentation pour réceptionner, enregistrer, classer et localiser tous les documents et toutes les pièces de correspondance qui circulent dans le Bureau, dressera l ' état des présences, s ' occupera des voyages officiels et sera chargé d ' autres travaux de bureau d ' ordre général.
  需要1名行政助理（一般事务（其他职等）），负责处长办公室大量公文的收发工作，维护有效的公文和文件管理系统和管制制度，从而能够在该处内部进行所有文件和公文的记录、归档和跟踪工作；监测人员出勤情况；处理公务差旅事务；完成其它一般性办公室工作。