刑事案件的法文

• Juge dans des affaires pénales portées devant la Cour de cassation.
  格鲁吉亚最高法院推翻原判刑事案件法官。
• Pas de plaintes enregistrées à la DACP pour la période concernée.
  有关时期在民事和刑事案件司无投诉登记。
• Allégations de détournement de fonds de l ' aéroport (polices d ' assurance)
  刑事案件 指控为保险而挪用机场资金
• Traité d ' extradition et d ' aide judiciaire pour les questions pénales.
  《引渡和刑事案件的司法援助条约》。
• Si la plainte est de nature pénale, la police intervient également.
  如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。
• Quelqu'un qui ait libre accès à l'ensemble... des dossiers criminels.
  那必须有人可以完全进入 所有的刑事案件档案
• Cela ne devrait pas être condamné sur le plan pénal.
  ……这根本就不是刑事案件。
• Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.
  处理民事和刑事案件的区间、区及市法院。
• Une description de l ' affaire pénale et notamment un résumé des faits;
  刑事案件说明，特别是行为摘要；
• Les tribunaux ordinaires connaissent des affaires civiles et pénales.
  普通法院既审理民事案件又审理刑事案件。