国内法的法文

例句与用法

Identifier et supprimer les règles discriminatoires en droit interne.
查明并废除国内法中的歧视性规则。
Applicabilité de la Convention dans l ' ordre juridique interne
《公约》在国内法律体制中的适用
Place de la Convention dans l ' ordre juridique interne
《公约》在国内法律秩序中的地位
Les dispositions du Pacte sont inscrites dans le droit interne.
《公约》的条款包括在国内法中。
Un certain nombre de lois internes protègent contre la discrimination.
关于反歧视问题，相关的国内法有很多。
Statut de la Convention dans l ' ordre juridique interne
《公约》在国内法律秩序中的地位
Indications sommaires sur les systèmes nationaux de certains États Membres
关于一些会员国国内法律制度的资料摘要
La Suisse a codifié ces obligations dans son droit interne.
瑞士已将这些义务编入其国内法。
La Convention n ' est pas incorporée directement dans le droit national.
《公约》没有直接地纳入国内法律。
De Yougoslavie, effectué sur la base des normes du système
根据南联盟国内法律制度和国际法对北约