大陆架公约的法文

• S ' agissant des limites fixées par les États concernant le plateau continental, il convient une fois encore de noter que leur validité est parfois douteuse, notamment lorsque ces limites et les lois les fixant se fondaient initialement sur les dispositions de la Convention relatives aux limites du plateau continental, adoptée à Genève le 29 avril 1958, et que les États concernés sont par la suite devenus parties à la Convention des Nations Unies relative au droit de la mer.
  52． 关于各国对于大陆架的主张，在此应再次指出，在有些情况下，这些主张的地位可能含糊不清，尤其是原来根据1958年4月29日在日内瓦通过的《大陆架公约》提出主张和制定立法，其后有关国家又成为《联合国海洋法公约》缔约国的情况。
• La proclamation Truman devait cependant être bientôt considérée comme le point de départ dans l ' élaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale qu ' elle énonçait, à savoir que l ' État riverain possède un droit originaire, naturel et exclusif, en somme un droit acquis, sur le plateau continental situé devant ses côtes, l ' a finalement emporté sur toutes les autres et trouve aujourd ' hui son expression dans l ' article 2 de la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental.
  但是，杜鲁门宣告不久即被视为关于这个主题的实证法的始点，而它所提出的主要理论，即沿海国对其岸外大陆架具有一种原始的、自然的和专属的（简言之既得的）权利的理论，优越于所有其他理论，现在并反映于1958年日内瓦《大陆架公约》第2条。
• «À en juger par ses termes, cette condition [posée par la troisième réserve française à l’article 6 de la Convention de Genève sur le plateau continental] semble dépasser une simple interprétation. [...] Le Tribunal [...] arrive ainsi à la conclusion que cette “réserve” doit être considérée comme une “réserve” et non comme une simple “déclaration interprétative”» Décision arbitrale du 30 juin 1977, affaire de la Délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République française, R.S.A.N.U. XVIII, par. 55, p. 169 et 170; italiques ajoutées.
  从其用语来看,[法国对关于《日内瓦大陆架公约》第6条提出的第三项保留所提的]这一条件看来无法作简单的解释。 [...]法庭[...]因此得出结论,应将这项`保留 ' 视作一项`保留 ' ,而不是一项单纯的`解释性声明 ' " ;
• Objections du Royaume-Uni aux réserves de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie, de la Biélorussie, de l ' Ukraine, de la Roumanie, de l ' URSS, de l ' Iran et de la Tunisie à la Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë et à celles de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Biélorussie, de l ' Ukraine, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l ' URSS et de l ' Iran à la Convention de Genève sur la haute mer.
  大不列颠及北爱尔兰联合王国反对保加利亚、白俄罗斯、捷克斯洛伐克、乌克兰、罗马尼亚、苏联、伊朗和突尼斯对《领海和大陆架公约》的保留， 以及保加利亚、匈牙利、波兰、白俄罗斯、乌克兰、罗马尼亚、捷克斯洛伐克、苏联和伊朗对《公海公约》的保留。
• En ce qui concerne le plateau continental, beaucoup d’États (25) conservent leur législation antérieure, qui reprend la définition établie par la Convention de 1958 relative aux limites du plateau continental; sur les 22 États qui ne se basent pas sur les repères fixés par la Convention sur le droit de la mer ou la Convention de 1958, seuls deux, en fait, sont en contravention avec l’article 76 de la Convention de 1982.Délimitation par les États côtiersa de leurs zones maritimes
  许多国家(25个)仍然保持它们有关大陆架的旧立法,采用1958年《大陆架公约》中的定义。 有22个国家不是用《海洋法公约》或者1958年《大陆架公约》所订的标准来确定它们的大陆架界限,但是只有2国不符合《海洋法公约》第七十六条的规定。 海洋区主张摘要a
• En ce qui concerne le plateau continental, beaucoup d’États (25) conservent leur législation antérieure, qui reprend la définition établie par la Convention de 1958 relative aux limites du plateau continental; sur les 22 États qui ne se basent pas sur les repères fixés par la Convention sur le droit de la mer ou la Convention de 1958, seuls deux, en fait, sont en contravention avec l’article 76 de la Convention de 1982.Délimitation par les États côtiersa de leurs zones maritimes
  许多国家(25个)仍然保持它们有关大陆架的旧立法,采用1958年《大陆架公约》中的定义。 有22个国家不是用《海洋法公约》或者1958年《大陆架公约》所订的标准来确定它们的大陆架界限,但是只有2国不符合《海洋法公约》第七十六条的规定。 海洋区主张摘要a
• Ainsi, dans l’affaire de la mer d’Iroise, le Royaume-Uni a contesté que la troisième réserve française à l’article 6 de la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental constituât une véritable réserve; il soutenait qu’il s’agissait en réalité d’une déclaration interprétative, à savoir «un simple avertissement préalable indiquant les zones dans lesquelles, selon le Gouvernement français, il existe des ‘circonstances spéciales’» Décision arbitrale du 30 juin 1977, affaire de la Délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République française, R.S.A.N.U. XVIII, par. 54, p. 169.
  举例说,在Mer dIroise一案中,联合王国怀疑法国对1958年日内瓦《大陆架公约》的第三号保留构成真正保留的主张。 联合王国辩称,事实上这是一项解释性声明,即 " 纯粹是法国政府就其认为存在特别情况的领域的一种事先通知 " 。