硬法律的法文

• Une version annotée, publiée en 2000, renforce la compréhension du fondement juridique des Principes directeurs en détaillant les dispositions du droit ayant caractère obligatoire sur lesquelles repose chaque principe. D. Origine de l ' examen, à l ' échelle du système des Nations Unies,
  2000年印发的附加说明的《指导原则》详细阐明了《指导原则》中每一项原则所依据的硬法律，使人们进一步理解《指导原则》的法律依据。
• Il a été souligné que le débat avait fait ressortir la nécessité d ' analyser toutes les questions en jeu, les répercussions d ' un nouveau document et le choix entre les " règles de droit directives " et les " règles de droit impératives " pour la solution des problèmes débattus.
  有人强调说，讨论表明，必须要对所有有关议题、新编文件所涉的问题以及对认识到的问题采取 " 软法律 " 还是 " 硬法律 " 进行一次分析性研究。
• Il a été souligné que le débat avait fait ressortir la nécessité d ' analyser toutes les questions en jeu, les répercussions d ' un nouveau document et le choix entre les " règles de droit directives " et les " règles de droit impératives " pour la solution des problèmes débattus.
  有人强调说，讨论表明，必须要对所有有关议题、新编文件所涉的问题以及对认识到的问题采取 " 软法律 " 还是 " 硬法律 " 进行一次分析性研究。
• Il a été souligné que le débat avait fait ressortir la nécessité d ' analyser toutes les questions en jeu, les répercussions d ' un nouveau document et le choix entre les " règles de droit directives " et les " règles de droit impératives " pour la solution des problèmes débattus.
  有人强调说，讨论表明，必须要对所有有关议题、新编文件所涉的问题以及对认识到的问题采取 " 软法律 " 还是 " 硬法律 " 进行一次分析性研究。
• Il a été souligné que le débat avait fait ressortir la nécessité d ' analyser toutes les questions en jeu, les répercussions d ' un nouveau document et le choix entre les " règles de droit directives " et les " règles de droit impératives " pour la solution des problèmes débattus.
  有人强调说，讨论表明，必须要对所有有关议题、新编文件所涉的问题以及对认识到的问题采取 " 软法律 " 还是 " 硬法律 " 进行一次分析性研究。
• Bien que l ' État partie ait adopté en 1991 une législation antitabac rigoureuse, complétée en 1999 par des dispositions visant à limiter l ' offre de tabac, le Comité note que de nombreux jeunes qui ne sont pas en âge de fumer peuvent encore acheter des articles de tabac.
  委员会注意到，缔约国在禁烟方面采取了坚定态度，1991年颁布了强硬法律，1999年又对该法律作了修订以控制烟草供应，但是，许多少年吸烟者仍能买到烟草产品。
• En outre, le droit à caractère obligatoire n ' est pas une option viable parce qu ' il ne permettrait l ' application de telles règles que pour les Etats parties, tandis que la responsabilité des acteurs non gouvernementaux, notamment les groupes armés qui voudraient s ' attaquer aux vies de civils innocents, continuerait à ne pas être définie.
  而且，硬法律不是可行的办法，因为这将把这些标准的适用范围局限在缔约国。 而另一方面，非政府方面的行为者，包括滥杀无辜平民的武装团体，将继续逃避责任。