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端法的法文

"端法"的翻译和解释

例句与用法

  • D ' après certains avis recueillis par le Conseil, il ressort de plusieurs décisions de rejet que les fonctionnaires ignorent que la recevabilité d ' un recours est subordonnée à la présentation préalable et dans les délais d ' une demande de contrôle hiérarchique et qu ' ils ne connaissent pas les cas d ' ouverture des recours contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif devant le Tribunal d ' appel.
    向理事会表达的一些观点认为,一些被驳回的上诉表明,工作人员不知道有必要寻求及时的管理审查,也不知道可以针对争端法庭判决向上诉法庭提起上诉的明确规定的理由。
  • La CDI ne doit pas non plus perdre de vue le sujet du < < Droit du règlement pacifique des différends internationaux > > , qui a été retiré du projet d ' articles sur la responsabilité des États; l ' absence de règles claires a donné naissance à toute une série de régimes spéciaux mal coordonnés, ce qui confirme incidemment qu ' il est nécessaire d ' étudier les risques que pose la fragmentation du droit international.
    委员会还应当审议已从国家责任条款草案中删除的 " 和平解决国际争端法 " 专题;缺乏明确的规则已导致一种协调不良的特别制度杂然并陈的现象,这正巧又证明了需要研究国际法不成体系引起的危险。
  • De même, le Costa Rica, qui s ' enorgueillit de protéger l ' environnement, oublie de mentionner qu ' il est au quatrième rang mondial pour l ' utilisation d ' engrais chimiques, et qu ' il y a à peine quelques semaines, un tribunal du contentieux administratif a annulé la concession minière à ciel ouvert de Crucitas après avoir découvert des irrégularités liées à la concession de ce projet sous le gouvernement de l ' ancien Président, Oscar Arias, qui lui-même encourt des poursuites au pénal dans cette affaire.
    同样,自称对保护环境感到自豪的哥斯达黎加也没有提到,该国是世界第四大化学肥料使用国,而且就在几星期前,一个行政争端法庭判定Crucitas露天矿场项目在前总统奥斯卡·阿里亚斯政府任期内存在违规现象,因而撤销了该项目的特许权。
  • La Commission a également rappelé l ' importance d ' une protection effective des représentants des travailleurs contre tout acte qui leur soit préjudiciable — y compris le licenciement — en raison de leur rôle ou de leurs activités en tant que représentants et de la nécessité d ' adopter à cet égard des mesures allant au—delà de la procédure de confirmation et de recours prévue par la loi de 1971 (dispositions spéciales) sur le licenciement des travailleurs et la loi de 1967 sur les conflits du travail.
    委员会同时重申切实保护工人代表、防止任何以他们作为代表的地位或活动为由的有害行动 -- -- 包括解雇 -- -- 以及有必要在这方面通过若干措施以超越1971年终止工人雇用法令(特别条款)以及1967年工业争端法令的核准和上诉程序之范围。
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用"端法"造句  
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