共有制的法文

• Sous le régime de la communauté absolue ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari est l ' administrateur du patrimoine conjugal, mais ses facultés ne peuvent dépasser les limites d ' une administration ordinaire.
  在绝对共有制下或收入共有制下，丈夫是夫妇财产的管理人，但是他的职能不能超过正常管理的界限。
• Dans l ' absence de manifestation de volonté des parts en relation au régime de biens, la loi cap-verdienne impose l ' application du régime de communion de biens acquis (art. 1 674 du Code civil).
  如果没有表达在夫妻财产制上划分份额意愿，佛得角法律规定实行婚后财产共有制（《民法》第1674条）。
• Pour les mariages hors régime de la communauté, chaque époux a droit à ce qu ' il possédait au moment du mariage, et à tout ce qu ' il a gagné ou acquis tout au long du mariage.
  在非财产共有制的婚姻中,每个人只能得到在结婚时自己所拥有的财产,以及在婚姻期间赚取或得到的一切。
• Le Comité a noté pour s ' intéresser, l ' existence d ' une possibilité d ' option offerte aux futurs époux, entre le régime de la séparation des biens, le régime dotal et le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
  委员会关切地注意到，未来夫妻可以选择的财产制包括财产分开制、嫁妆制和动产和获得物共有制。
• Jusqu’en 1989, année où l’on a modifié le Code civil (loi No 18 802), la femme mariée sous le régime de la communauté jouissait d’une capacité réduite.
  1989年修正了《民法典》(第18 802号法令),在此之前,依财产共有制订立婚约的妇女的法律行为能力相对不足。
• Si le couple était marié sous le régime de la communauté, la veuve a droit à la moitié de la masse successorale. Dans le cas contraire, elle n ' a droit qu ' à son propre apport au cours du mariage.
  如果是财产共有制婚姻,她有权利得到一半遗产,在非财产共有制婚姻的情况下,妻子有权得到她对婚姻所贡献的那些部分。
• Si le couple était marié sous le régime de la communauté, la veuve a droit à la moitié de la masse successorale. Dans le cas contraire, elle n ' a droit qu ' à son propre apport au cours du mariage.
  如果是财产共有制婚姻,她有权利得到一半遗产,在非财产共有制婚姻的情况下,妻子有权得到她对婚姻所贡献的那些部分。
• De nombreuses coutumes et pratiques sont progressistes comme la monogamie à vie parmi les groupes Tay, Nung, Dao, Khmer, Gia Rai et Ba Na, et la communauté de biens parmi les Ede et les H ' mong.
  许多习俗和做法具有进步性，例如岱族、侬族、瑶族、高棉族、嘉莱族和巴拿族的终身一夫一妻制，埃地族和芒族的家庭财产共有制。
• De même la loi précise dans son article 7 que " le mariage conclu sans la mention de l ' option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
  1093．同样，法律第7条明确指出， " 结婚时夫妻双方未指明选择财产共有制，可被推断为选择财产分有制 " 。
• Une nouvelle notion concernant les relations matrimoniales entre les époux, introduite par les amendements au Code civil et celles de la communauté des reliquats en cas d ' administration séparée qui est fondée sur le système allemand de la communauté des gains acquis.
  《民法典》引进的管理配偶婚姻关系的一个新概念是分开管理之下剩余财产的共有，它所依据的是德国的应计收益共有制度。