土地法的法文

• La loi foncière existante est incompatible avec la politique foncière et les besoins actuels.
  现有的《土地法》不符合土地政策和当前形势的需要。
• Conformément à la loi foncière, les femmes ont le même droit à la terre que les hommes.
  《土地法》规定，妇女享有与男子平等的土地权。
• La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
  《土地法》在土地分配方面给予女户主优惠待遇。
• Malgré la mise en application de cette loi sur le foncier rural, les conflits fonciers persistent.
  尽管制定了《农村土地法》，但土地争夺依然存在。
• Les lois foncières devraient reconnaître diverses formes de propriété, à la fois individuelle et collective.
  土地法应承认个人和集体均享有的各种形式的所有权。
• Le processus de consultation n ' est pas encore formellement mis en œuvre pour réviser la loi foncière actuelle.
  还未展开针对现行土地法修订的协商进程。
• Une étude diagnostique qui est en cours de validation pour l ' élaboration d ' un code foncier ;
  为制定《土地法》正在通过一份诊断性研究；
• La révision, par l ' État, du droit foncier et de tous les titres de propriété foncière;
  国家进行干预，修订土地法以及所有现有的土地证；
• Une loi foncière, qui est également à l ' examen, protégera les droits des femmes à la propriété.
  目前还正在讨论土地法，它也将保护妇女的财产。