强制力的法文

• Conformément à l ' article 54 de la Constitution, le Président du Turkménistan promulgue des décrets, décisions et ordonnances qui sont exécutoires sur tout le territoire du Turkménistan.
  根据《土库曼斯坦宪法》第54条，土库曼斯坦总统有权颁布在土库曼斯坦境内具有强制力的命令、决定和指示。
• Mme Hampson a fait observer à l ' intention de l ' observateur qui avait mis l ' accent sur la nécessité de disposer de normes impératives que les mécanismes internationaux n ' avaient aucun pouvoir coercitif.
  汉普森女士对代表的发言作出了响应，强调《准则》需要有约束力，指出国际机制没有任何强制力。
• Les règlements du Conseil ont force obligatoire dans leur intégralité et sont directement applicables dans tous les États membres de l ' Union européenne dès leur publication dans le Journal officiel de l ' Union européenne.
  理事会条例具有全面强制力，而且自其在《欧洲联盟官方公报》发布之日起直接适用于所有欧洲联盟成员国。
• En contraste avec ces deux catégories de normes, il y a, selon Weil, en droit international certaines normes qui n ' ont pas valeur obligatoire et qui, partant, ne seront pas considérées comme normes de droit international.
  Weil认为，与这两类规范形成对照的是，国际法中有某些规范不具备强制力因此不能被视为国际法规范。
• Contrairement à ses prédécesseurs, le CCSI a été constitué en tant que comité permanent du CAC, chargé de recommander notamment des domaines limités de standardisation obligatoire.
  与其前身相反，信息协委会授权作为行政协调会的一个常设委员会，除其他外，对有限的标准化领域提出建议并带有强制力。
• La Norvège nourrit quelques craintes à l ' égard des mesures provisoires et juge nécessaire de souligner que les demandes adressées aux États pour qu ' ils prennent ces mesures n ' ont pas un caractère juridiquement contraignant.
  挪威还对暂行措施有着某些担忧，认为有必要强调一点，即对各国采取暂行措施的要求并不具有法律强制力。
• La Suède estime qu ' un instrument multilatéral ayant force obligatoire et permettant d ' identifier et de retrouver la trace des armes légères contribuerait à combattre le commerce illicite des armes légères.
  瑞典认为，一项有强制力、能够辨识和追踪小武器和轻武器的多边文书，将有助于对小武器和轻武器非法贸易进行打击。
• Toute personne qui est découverte en train de commettre une infraction grave ou est poursuivie peut être arrêtée et l ' emploi raisonnable de la force est permis à condition que la personne arrêtée soit remise immédiatement à un agent de la paix canadien.
  对犯下严重罪行或被追捕的人可予逮捕，并使用适当的强制力，但须将被逮捕者送交加拿大治安官员。
• Les dispositions du droit moderne, qui sont pour l ' essentiel égalitaires, n ' étaient pas suffisamment appliquées, de sorte qu ' elles ne permettaient pas de réduire les inégalités entre les sexes consacrées par le droit coutumier et le droit musulman.
  现代法实行基本男女平等的条款尚无足够的强制力来削减习惯法和伊斯兰法固有既定的性别不平等条款。 33
• Aux yeux de certains, le fait que ce projet de traité ne contienne aucune disposition ayant force exécutoire n ' aurait pas permis d ' interdire les essais d ' armes antisatellites, effectués en 2007 par la Chine sur ses propres satellites.
  有人争辩说，该条约草案中无强制力的规定本来也不会禁止2007年就中国自己卫星进行的反卫星武器试验。