法律人格的法文

• De toute évidence, une organisation internationale ne peut être tenue pour responsable que si elle possède la personnalité juridique.
  显然，一国际组织只有在具备法律人格时，才可承担责任。
• Cette démarche pourrait amener la Cour à déclarer que même les organisations non gouvernementales ont la personnalité juridique.
  这种看法可能导致法院宣称甚至非政府组织也具有法律人格。
• Cette présomption découle du principe général de la personnalité juridique distincte et séparée de l ' organisation internationale.
  该推定源自国际组织具有单独、不同的法律人格的一般原则。
• L ' élargissement de la personnalité juridique internationale est allé de pair avec l ' élargissement de la responsabilisation sur le plan international.
  国际法律人格的扩展使得有必要扩大国际问责制。
• À cet effet, il faudra préciser si les organisations internationales sont dotées d ' une personnalité juridique limitée ou pleine.
  为此必须澄清国际组织具备有限法律人格或是全部法律人格。
• À cet effet, il faudra préciser si les organisations internationales sont dotées d ' une personnalité juridique limitée ou pleine.
  为此必须澄清国际组织具备有限法律人格或是全部法律人格。
• De nombreuses raisons portent à penser que, indépendamment d’une succession d’États, la personnalité morale des personnes morales continue d’exister.
  有很多理由相信不管国家继承如何,法人的法律人格继续存在。
• L ' article 2 exige en outre que l ' organisation internationale possède la < < personnalité juridique internationale > > .
  第2条还要求国际组织拥有 " 国际法律人格 " 。
• Même si l ' organisation a une personnalité juridique distincte, elle demeure une création de ses États membres.
  即使一国际组织另有一个法律人格，它仍然是由其成员国所成立。
• La nature particulière et fonctionnelle de la personnalité juridique et des compétences des organisations internationales est bien connue.
  国际组织的法律人格和能力的专门性质和功能性质是众所周知的。