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法律人格的法文

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用"法律人格"造句法律人格 en Francais

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  • personnalité juridique

例句与用法

  • En ce sens, il revêt donc un caractère juridique international.
    在这个意义上它具有了国际法律人格
  • Reconnaissance d ' une personne face à la loi
    第十三条 被承认为法律人格的权利
  • Article 2. Statut juridique et personnalité de la Cour
    第2条. 法院的法律地位和法律人格
  • Dans certains, cependant, il jouissait de la personnalité juridique.
    但是,有些伙伴关系被赋予了法律人格
  • Doter le Fonds pour l ' adaptation de la personnalité juridique.
    赋予适应基金董事会法律人格
  • La personnalité juridique est protégée depuis la naissance jusqu ' à la mort.
    从出生到死亡法律人格自始自终都受到保护。
  • Iv) Questions en suspens concernant la personnalité juridique de certaines organisations
    ㈣ 与一组织的法律人格有关的悬而未决的问题
  • Il est doté d ' une personnalité juridique et du pouvoir de conclure des traités.
    它拥有国际法律人格和缔结条约的权力。
  • Cette décision a donc frappé la disposition rétroactive d ' inconstitutionnalité et l ' a invalidée.
    第十六条:被承认为法律人格的权利
  • Pour doter le Conseil de Presse de la personnalité juridique;
    使新闻理事会具有法律人格
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"法律人格"造句  

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