法律准则的法文

• Les normes juridiques que la Commission va élaborer doivent être faciles à comprendre et à appliquer rapidement par les hydrogéologues et les services administratifs.
  委员会将拟订的法律准则必须易于水文地质学家和管理者的理解和执行。
• Réalisation d ' études et élaboration de principes directeurs juridiques sur des questions telles que l ' extradition et l ' entraide judiciaire en matière pénale; et
  编写有关引渡和刑事事项相互协助等主题的研究报告和法律准则；
• Une compilation et analyse des normes juridiques relatives aux personnes déplacées a ainsi pu être réalisée en deux parties.
  这工作结果是制定了有关国内流离失所的法律准则的汇编和分析，分成两个部分。
• Il découle de cette norme que toute discrimination à l ' égard d ' un salarié sur la base de l ' un quelconque de ces facteurs est interdite.
  " 依据上述法律准则，禁止以上述任何因素为由歧视雇员。
• Parallèlement à ses activités opérationnelles, le CICR contribue à la réflexion en cours sur le plan juridique.
  在其开展业务活动的同时，红十字委员会对有关难民的法律准则的审议作出了贡献。
• Ce droit et certaines de ses composantes découlent de diverses normes juridiques traitant de la propriété et de l ' utilisation des logements.
  这种权利及其内容的某些方面来自涉及所有权和住房使用权的不同法律准则。
• Un tel instrument contribuerait à limiter la multiplication de normes juridiques et à promouvoir un droit aussi uniforme que possible.
  这项国际公约会有助于在这个问题上减少法律准则的分散性和增强法律的统一性。
• Elle était d ' avis que l ' objectif final d ' une telle révision serait de porter ces principes au niveau de normes juridiques internationales.
  该代表团认为，此类修订的最终目的是使这些原则上升为国际法律准则。
• Mais nous devons faire en sorte que tous les éléments soient réunis pour que la responsabilité de protéger devienne une norme juridique viable et cohérente.
  但是，我们需要确保具备一切条件，使它成为一项可行和一致的法律准则。