秘密证据的法文

• Bien que le colon ait été initialement inculpé avec intention de causer des lésions corporelles graves, le parquet n ' a pas donné suite à l ' action en justice, affirmant que cela risquerait d ' aboutir à la divulgation de preuves secrètes.
  虽然该名定居者最初被控意图造成严重身体伤害，检察官办公室却没有继而提出起诉，声称起诉可能导致泄露秘密证据。
• Le fait d ' empêcher le détenu ou son conseil d ' accéder à des < < informations secrètes > > ne leur permet pas de contester les motifs de l ' internement et fait obstacle à tout recours réel.
  不允许受拘留者或其律师接触 " 秘密证据 " 就使之无法对拘留令所依据的理由提出异议，从而使任何审查都失去意义。
• Le fait d ' empêcher le détenu ou son conseil d ' accéder à des < < informations secrètes > > ne leur permet pas de contester les motifs de l ' internement et fait obstacle à tout recours réel.
  不允许受拘留者或其律师接触 " 秘密证据 " 就使之无法对拘留令所依据的理由提出异议，从而使任何审查都失去意义。
• Le fait d ' empêcher le détenu ou son conseil d ' accéder à des < < informations secrètes > > ne leur permet pas de contester les motifs de l ' internement et fait obstacle à tout recours réel.
  不允许受拘留者或其律师接触 " 秘密证据 " 就使之无法对拘留令所依据的理由提出异议，从而使任何审查都失去意义。
• Le fait d ' empêcher le détenu ou son conseil d ' accéder à des < < informations secrètes > > ne leur permet pas de contester les motifs de l ' internement et fait obstacle à tout recours réel.
  不允许受拘留者或其律师接触 " 秘密证据 " 就使之无法对拘留令所依据的理由提出异议，从而使任何审查都失去意义。
• La détermination par le Gouvernement canadien des risques de torture pour le requérant en cas de renvoi était erronée, notamment en raison de la consultation d ' éléments de preuve secrets, éléments que ce dernier ne pouvait consulter et auxquels il ne pouvait s ' opposer.
  加拿大政府在评估在返回情况下的酷刑风险方面有误，部分原因是诉诸秘密证据，而申诉人却无法得到，无法质疑。
• Continuer les efforts pour veiller à ce que les < < preuves secrètes > > ne sont utilisées que dans les affaires où il existe une menace sérieuse et immédiate pour la sécurité du public, et assurer un contrôle judiciaire indépendant et effectif (Autriche);
  继续努力确保 " 秘密证据 " 只用于对公共安全有眼前和严重威胁的情况下，并确保有独立和有效的司法监督(奥地利)；
• Continuer les efforts pour veiller à ce que les < < preuves secrètes > > ne sont utilisées que dans les affaires où il existe une menace sérieuse et immédiate pour la sécurité du public, et assurer un contrôle judiciaire indépendant et effectif (Autriche);
  继续努力确保 " 秘密证据 " 只用于对公共安全有眼前和严重威胁的情况下，并确保有独立和有效的司法监督(奥地利)；
• Continuer les efforts pour veiller à ce que les < < preuves secrètes > > ne sont utilisées que dans les affaires où il existe une menace sérieuse et immédiate pour la sécurité du public, et assurer un contrôle judiciaire indépendant et effectif (Autriche);
  继续努力确保 " 秘密证据 " 只用于对公共安全有眼前和严重威胁的情况下，并确保有独立和有效的司法监督(奥地利)；
• Continuer les efforts pour veiller à ce que les < < preuves secrètes > > ne sont utilisées que dans les affaires où il existe une menace sérieuse et immédiate pour la sécurité du public, et assurer un contrôle judiciaire indépendant et effectif (Autriche);
  继续努力确保 " 秘密证据 " 只用于对公共安全有眼前和严重威胁的情况下，并确保有独立和有效的司法监督(奥地利)；