La promulgation et l ' application de décrets récents prescrivant des châtiments cruels et inhabituels, à savoir la mutilation, qui sanctionnent certains délits, ainsi que l ' utilisation abusive et le détournement des services médicaux aux fins de ces mutilations; 制订和执行对某些罪行施加残酷和异常惩罚即如肉刑的法令，以及为进行这种肉刑而滥用和占用医疗服务；
L ' État partie devrait mettre immédiatement un terme à l ' imposition de tous les châtiments corporels et abroger sans délai les dispositions régissant leur application, comme le Comité l ' avait demandé dans ses précédentes observations finales. 缔约国应立即停止施加一切肉刑，并根据委员会在以往结论性意见中的建议，毫不拖延地在立法中取消肉刑。
L ' État partie devrait mettre immédiatement un terme à l ' imposition de tous les châtiments corporels et abroger sans délai les dispositions régissant leur application, comme le Comité l ' avait demandé dans ses précédentes observations finales. 缔约国应立即停止施加一切肉刑，并根据委员会在以往结论性意见中的建议，毫不拖延地在立法中取消肉刑。
Les cas de torture et de mauvais traitements infligés à des civils, les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, les arrestations arbitraires, les détentions sans jugement et les châtiments corporels sous leurs formes les plus cruelles; 发生对平民实行酷刑和虐待的情况、法外即决处决或任意处决、任意逮捕、拘留而不予以审讯以及最残酷形式的肉刑；
Les cas de torture et de mauvais traitements infligés à des civils, les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, les arrestations arbitraires, les détentions sans jugement et les châtiments corporels sous leurs formes les plus cruelles ; 发生对平民实行酷刑和虐待的情况、法外即决处决或任意处决、任意逮捕、拘留而不予以审讯以及最残酷形式的肉刑；
Ainsi, par exemple, en septembre 1999, une juridiction collégiale élargie de la Cour suprême composée de neuf juges a déclaré à l ' unanimité l ' interdiction du recours à des moyens de contrainte physique, fussentils modérés lors des interrogatoires de terroristes présumés. 例如，1999年9月，有9名法官组成的扩大合议庭一致裁决禁止在审讯恐怖主义疑犯时使用适度的肉刑。
De l ' avis de l ' État partie, rien dans le Pacte n ' empêche d ' extrader quelqu ' un vers un État où l ' infraction emporte une peine plus lourde (à l ' exception d ' une peine corporelle). 对缔约国而言，当犯罪可判更严重刑罚(肉刑除外)时，《公约》的任何规定都不妨碍它对另一国家的引渡。
En outre, la GIEACPC souligne qu ' elle n ' est pas en mesure de dire si les châtiments corporels sont légaux dans le système pénal, à savoir s ' ils constituent une punition ou une mesure disciplinaire dans les institutions pénales. 制止对儿童的所有体罚全球倡议社还强调说，它们不能确定肉刑作为判刑或作为惩教机构纪律措施在刑事制度中的法律地位。
