事实错误的法文
例句与用法
- Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.
认定事实错误,造成审判失当。 - L ' évaluation contient également plusieurs erreurs factuelles ou interprétations injustifiées.
评价中还存在一些事实错误或未证实的解释。 - Xi) Erreur de fait ou erreur de droit (art. 32)
(十一) 事实错误或法律错误(第三十二条) - Xi) Erreur de fait ou erreur de droit (art. 32)
(十一) 事实错误或法律错误(第三十二条) - Aurait commis, sur un point de fait, une erreur ayant entraîné un jugement manifestement déraisonnable.
㈤ 认定事实错误,导致明显不合理的裁判。 - JESCHECK, op. cit., (supra, note 1), p. 248.
由此可见,大陆法系比较接受事实错误的辩护。 - L ' erreur matérielle figurant à l ' article 3 a été corrigée.
第3条的事实错误已经改正。 - , l’erreur de fait est reconnue comme moyen de défense.
在普通法制度, 事实错误可以作为辩护理由提出。 - , l’erreur de fait est reconnue comme moyen de défense.
在普通法制度, 事实错误可以作为辩护理由提出。 - , l’erreur de fait est reconnue comme moyen de défense.
在普通法制度, 事实错误可以作为辩护理由提出。
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